Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 224

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Code de commerce et l'inclusion dans la procédure collective du patrimoine personnel. Il est possible
de retenir, au contraire, que dans la mesure où le jeu de l'article L. 631-3 ou L. 640-3 du Code de
commerce qu'implique l'existence de difficultés au sein des deux patrimoines s'inscrit dans le cadre
du maintien de la séparation des patrimoines prévue à l'article L. 526-22, alinéa 8 du Code de
commerce, aucun texte ne fait véritablement obstacle à l'intégration des deux patrimoines de l'entrepreneur
décédé dans la procédure collective, conformément à l'article L. 681-2, III. Cette seconde
interprétation présente l'avantage de simplifier la situation des héritiers qui verront la situation patrimoniale
du de cujus traitée par un seul et même tribunal. Il est difficile d'imaginer d'ailleurs une autre
solution dans l'hypothèse où le débiteur est décédé alors qu'il faisait l'objet d'une procédure collective
àl'égard de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel : il serait contreproductif de
dessaisir le tribunal de la partie de la procédure qui concernait le patrimoine personnel, sachant que
face à une telle situation, débouchant sur une renonciation à succession, il faudrait retomber sur le
régime des successions vacantes, avec nomination d'un tribunal et d'un curateur146
déclaration de créances147
.
En revanche, dans la situation visée par l'article L. 681-2, IV (distinction des patrimoines professionnel
et personnel strictement respectée, pas de droit de gage des créanciers dont les droits sont nés
àl'occasion de l'activité professionnelle sur le patrimoine personnel), le livre VII du Code de la
consommation doit s'appliquer au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, ce qui ne
semble pas possible si ce dernier est décédé, aucun texte n'admettant l'application des procédures de
surendettement aux personnes décédées148
.
B. Extension de la procédure par réunion des patrimoines
399. Notion de « réunion des patrimoines ». - Au regard des règles qui viennent d'être exposées, le
tribunal n'ouvre une procédure collective qu'àl'égard du ou des patrimoines dont la situation répond
aux conditions d'ouverture posées par le livre VI du Code de commerce. De manière classique, il est
cependant envisageable d'étendre une procédure collective à un autre patrimoine. Depuis qu'a été
reconnue en 2010 la possibilité d'être à la tête de plusieurs patrimoines, cette extension de procédure
peut viser, non plus seulement une personne juridique autre que le débiteur, mais également un autre
de ses patrimoines. Ce cas particulier d'extension de procédure se trouve à l'article L. 621-2, alinéa 3
du Code de commerce, modifié pour s'adapter au nouveau statut de l'entrepreneur individuel149
. Selon
ce texte, « un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure,
en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave
aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit
de gage général sur le patrimoine visé par la procédure »150
. Avant d'analyser ces cas d'extension de
146. C. civ., art. 809-1.
147. C. civ. art. 809-3.
148. V. Cass. 2e
10036.
et un processus de
civ., 31 mars 2011, nº 10-12922 ; Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, nº 16-21698 ; Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, nº 17149.
L'article R. 621-8-1 du Code de commerce, qui avait adapté les modalités de l'assignation aux fins d'extension de la
procédure pour l'EIRL, a vu son champ s'étendre à l'entrepreneur individuel. Il dispose, en son second alinéa, que :
« L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification (...) ainsi que de la convocation mentionnée à
l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par (...) la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes ».
150. Le jugement ordonnant la réunion des patrimoines fait l'objet de la même publicité que le jugement d'ouverture
(C. com., art. R. 621-8-1, al. 4).
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