Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 227

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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l'identification de la consistance du patrimoine soumis à la procédure afin de connaître les moyens
dont dispose l'entreprise pour faire face aux prétentions des créanciers. Un tel objectif n'est réalisable
que si ce patrimoine connaît lors de la procédure une certaine stabilité, ce qu'assure la discipline
collective, qui vient restreindre les droits des parties prenantes. Ces traits caractéristiques classiques
de la procédure collective que sont la saisie collective du patrimoine du débiteur et la discipline
collective imposée aux parties, normalement déterminées à partir de la personne juridique du débiteur,
dont émane le patrimoine et qui est partie à des liens d'obligation, devront être appréhendés
différemment lorsque le sujet de la procédure ne sera pas, à proprement parler, une personne juridique,
mais un patrimoine. Le nouveau statut de l'entrepreneur conduit à une détermination différente de
l'objet de la procédure qu'est le patrimoine soumis à la procédure (A) ainsi que des effets de la procédure
sur les parties prenantes (B) qui ne sont pas nécessairement toutes les personnes qui ont un lien
avec l'entrepreneur, lequel n'est d'ailleurs pas touché de manière générale et absolue par la procédure.
A. Objet de la procédure : le patrimoine soumis à la procédure
404. Appréhension de l'actif et du passif du patrimoine soumis à la procédure. - Les organes de la
procédure collective ne doivent envisager la résolution des difficultés qu'à partir de l'actif soumis à la
procédure, sachant que ne seront pris en considération que les droits des personnes qui ont pour gage
le patrimoine appréhendé par la procédure. En principe, le patrimoine concerné par la procédure
collective est le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, de sorte que seuls les biens et
les dettes en lien avec ce patrimoine seront pris en compte dans la procédure. C'est en ce sens que
l'article L. 681-2, II du Code de commerce pose cette directive d'interprétation très importante :
Article L. 681-2, II du Code de commerce
« Les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont
comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui
intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les
limites du seul patrimoine professionnel ».
Il a cependant été précisé que la procédure collective peut porter à la fois sur le patrimoine professionnel
et sur le patrimoine personnel lorsque la défaillance touche ces deux patrimoines163
.L'article L. 681-2,
III, alinéa 1er prévoit que, dans cette situation, « les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions
contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ».
La prise en compte de l'actif soumis à la procédure (I) et du passif traité dans ce cadre (II) se révèle
donc plus complexe lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel, à la tête de deux patrimoines.
I - L'actif soumis à la procédure
405. Identification et reconstitution de l'actif. - L'actif soumis à la procédure collective est celui qui
figure dans le patrimoine visé par ladite procédure, ce qui n'est pas sans poser de difficultés au sujet de
son identification (a) et de sa reconstitution (b).
163. V. supra, nº 395.

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