Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 228

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
a) Identification de l'actif
406. Procédure collective affectant le patrimoine professionnel. - Depuis la création de l'EIRL, la
procédure collective, sans être dénuée de tout lien avec la personne du débiteur, loin sans faut164
s'applique à un patrimoine, donnant davantage de place à l'idée d'« effet réel » de la procédure165
,
.
L'actif appréhendé par la procédure ne constitue donc plus nécessairement l'ensemble des biens dont
le débiteur est propriétaire, mais uniquement, en principe, les biens figurant dans le patrimoine soumis
à la procédure. Comme il sera développé plus loin, seul cet actif, touché par la saisine collective, est
concerné par les règles restrictives de pouvoir du débiteur166
continuation167
ou de cession168
ou sera réalisé en cas de liquidation judiciaire169
et sera intégré dans le plan de
.
Appliqué à l'entrepreneur individuel, cela implique qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à
l'égard de son seul patrimoine professionnel, les biens appréhendés par la procédure ne seront que
ceux figurant dans le patrimoine professionnel, caractérisés à partir du critère de l'utilité prévu à
l'article L. 526-22, alinéa 2 du Code de commerce. Si l'entrepreneur individuel est marié sous le
régime de communauté, seuls les biens communs utiles à l'activité professionnelle feront partie de
l'actif intégré à la procédure170
l'effet réel de la procédure171
connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui
s'élèvent à l'occasion de la procédure ouverte172
.
L'article L. 622-6 du Code de commerce, qui exige que soit dressé un inventaire du patrimoine du
débiteur, a été modifié par la loi du 14 février 2022 afin de s'adapter à la dualité des patrimoines de
l'entrepreneur individuel. Ainsi au début du texte, indiquant que « Dès l'ouverture de la procédure, il
est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur », a été ajoutée la précision suivante : « qui constitue le
gage de ses créanciers professionnels ». Ce faisant, l'inventaire ne porte que sur les biens du patrimoine
professionnel, gage commun des créanciers professionnels, notion essentielle dont il conviendra de
préciser le contenu dans ce contexte173
. À cet égard, le texte manque de précision en ce que le patrimoine
personnel peut lui aussi être le gage de certains créanciers professionnels ; pour autant, il sera
expliqué que les poursuites exercées sur ce patrimoine ne seront pas encadrées par la procédure174
,
d'où l'absence d'inventaire pour ce patrimoine. En revanche, il doit en aller autrement si la procédure
est ouverte à l'égard des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel.
407. Procédure collective affectant les deux patrimoines. - Si la procédure collective est appliquée
aux deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, soit que les difficultés concernent ces deux
164. Les sanctions l'illustrent notamment (v. infra, nº 450 et s.).
165. V. M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers,
thèse, LexisNexis, 2002.
166. V. infra, nº 422 et s.
167. V. infra, nº 431 et s.
168. V. infra, nº 441.
169. V. infra, nº 439 et s.
170. V. supra, nº 472.
171. V. Cass. com., 16 mars 2010, nº 08-13147, Gaz. Pal. 2010, p. 1986, obs. L. Antonini-Cochin ; LEDEN mai 2010,
nº EDED-409256-41005, p. 1, note F.-X. Lucas.
172. C. com., art. L. 681-2, V.
173. V. infra, nº 408.
174. V. infra, nº 430.
, alors qu'avant la réforme, tous les biens communs étaient soumis à
. Pour rappel, le tribunal de la procédure collective est compétent pour
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