Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 232

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
c'est au débiteur de prouver, en cas de contestation de la revendication, que le bien concerne le patrimoine
mentionné194
.
Il peut être précisé qu'avec la création de l'EIRL avait été mise en place, à l'article L. 624-19 du Code
de commerce, une demande en « reprise »195
d'un bien par le débiteur lui-même pour les « biens
détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un
autre de ses patrimoines »196
avec lui-même197
attachée au patrimoine d'affectation198
. Ce texte, qui révèle la possibilité à l'entrepreneur de conclure un contrat
- chose curieuse en l'absence de reconnaissance d'une personnalité juridique
-, pouvait trouver sans doute des applications avec
l'EIRL. Malgré l'adaptation sémantique apportée par la loi du 14 février 2022, qui ouvre à
l'entrepreneur individuel la possibilité de demander une telle « reprise », le nouveau statut ne s'y
prête guère en ce que le critère de rattachement d'un bien au patrimoine professionnel est son
utilisation effective, et non son affectation déclarée. Quand bien même il le ferait par un contrat de
bail ou de prêt, l'entrepreneur qui met à la disposition de son patrimoine professionnel un bien
personnel se place en situation d'utiliser le bien pour les besoins de son activité professionnelle et
intègre donc ce dernier, de facto, au patrimoine professionnel. La demande de reprise prévue par
l'article L. 624-19 ne pourra donc que très rarement prospérer : le bien devra se trouver au sein de
l'entreprise, mais ne pas avoir été utilisé pour l'exercice professionnel, ce qui peut être le cas s'il a été
simplement placé en dépôt. Quoi qu'il en soit, l'article L. 624-19 du Code de commerce renvoie à
l'article L. 624-9 et soumet ainsi l'action en reprise aux modalités procédurales de l'action en
revendication. Il appartiendra donc à l'entrepreneur de présenter, dans les trois mois de la
publication du jugement d'ouverture de la procédure, une action en reprise dans la procédure
collective ouverte contre son patrimoine professionnel. À défaut, le bien pourra être réalisé dans le
cadre de la procédure collective. En vertu de l'article R. 624-13-1, la demande de l'entrepreneur est
adressée à l'administrateur199
, une copie étant remise au mandataire judiciaire. En l'absence
d'administrateur, le juge-commissaire est directement saisi par requête.
b) Reconstitutif de l'actif
410. Reconstitution du patrimoine soumis à la procédure. - L'identification des biens du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel qui seront au service de l'exécution du plan ou réalisés n'est
pas toujours suffisante pour donner une image fidèle de l'actif que la procédure devrait être en mesure
194. Rappr. F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté : premiers regards sur la loi du 14 février 2022 », BJE
mars 2022, p. 4, nº 8 : « (...) il faudrait généraliser par induction la solution prévue dans le seul domaine des procédures
civiles d'exécution (C. com., art. L. 526-22, al. 7) ».
195. Qui n'est pas autre chose qu'une revendication, telle qu'elle est conçue en droit des entreprises en difficulté, puisqu'il
s'agit bien de faire reconnaître le rattachement d'un bien à un patrimoine autre que celui soumis à la procédure (v.,
déjà en ce sens, au sujet de l'EIRL, F. Pérochon, « Les patrimoines de l'EIRL », Rev. proc. coll. janv. 2011, dossier 13,
nº 20, note 22).
196. E. Le Corre-Broly, « Actions en revendication ou en reprise et EIRL », art. préc.
197. Sur les incertitudes laissées par les textes sur les rapports juridiques susceptibles d'être établis entre les patrimoines de
l'EIRL, v. G. Wicker, « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », in G. Mäsch, R. Schulze, G. Wicker (dir.),
Promotion et protection des petites et moyennes entreprises. Les nouveaux instruments de droit privé, Lit, 2013, p. 47,
spéc. p. 57.
198. Pour une telle critique et sur la nécessité de reconnaître, notamment pour cette raison, la qualité de sujet de droit aux
patrimoines d'affectation, v. G. Wicker, La notion de patrimoine,17e
nº 28.
199. Celui-ci, par application de l'article L. 624-19, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien, avec l'accord
du mandataire judiciaire. À défaut d'acquiescement, la demande est portée devant le juge-commissaire.
conférence Albert-Meyrand, Thémis, 2015, spéc.
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