Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 236

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
est réglée par l'article L. 526-22 du Code de commerce qui donne pour gage le patrimoine professionnel
de l'entrepreneur aux créanciers « dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice
professionnel »222
Certains créanciers personnels pourront exceptionnellement être soumis à la procédure collective
affectant pourtant le patrimoine professionnel seul, dans les hypothèses où ils ont un droit sur le
patrimoine professionnel faisant l'objet de la procédure224
. Pour les créanciers sociaux, la qualification est facilitée par l'article L. 526-22,
alinéa 5 qui dispose que « les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel »223
. Il convient de rappeler à cet égard que la
séparation des patrimoines est inopposable aux créanciers antérieurs à cette séparation, ce qui est
notamment le cas des créances nées avant le 15 mai 2022. Dans le même esprit, l'article L. 526-22,
alinéa 6 prévoit que « les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de
son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
assiette ». Si ces créanciers peuvent alors agir sur le patrimoine personnel comme sur le patrimoine
professionnel, leur créance sera soumise, lorsqu'il s'agira de la faire valoir à l'égard du patrimoine
professionnel, aux règles de la procédure. C'est ce qu'affirme, sans surprise, le rapport rendu au nom
de la commission des lois du Sénat, en ces termes : « La situation des créanciers auxquels la séparation
des patrimoines est inopposable ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique. Ceux-ci ont en effet les mêmes
droits à faire valoir sur le patrimoine professionnel et sont soumis, dans le cadre de la procédure, aux mêmes
obligations que les autres créanciers ayant un droit de gage général sur ce patrimoine »225
.
Pour être tout à fait complet, il faut ajouter que certaines personnes pourront être soumises à la procédure
sans avoir, stricto sensu, la qualité de créancier : tel sera le cas des titulaires d'un droit réel sur un
bien du débiteur intégré dans le patrimoine appréhendé par la procédure collective, la loi prévoyant,
comme il sera expliqué, de les soumettre à la discipline collective226
.
417. Hypothèse de l'entrepreneur marié sous le régime de la communauté. - Une précision s'impose
quant à l'identification des créanciers soumis à la procédure collective en présence d'un entrepreneur
marié sous le régime de la communauté. Indépendamment du régime matrimonial, il ne fait pas de
doute que les personnes dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur
seront soumises à la procédure collective appliquée au patrimoine professionnel, gage de ces créanciers.
Les créanciers personnels ne sont quant à eux soumis à la procédure collective que dans l'hypothèse
où celle-ci concerne les deux patrimoines de l'entrepreneur.
.
222. C. com., art. L. 526-22, al. 4.
223. Il n'existait pas, pour l'EIRL, de texte prévoyant une telle qualification. La jurisprudence avait néanmoins rattaché, sans
surprise, de telles dettes à la procédure (v. par ex. T. com. Bordeaux, ord. 15 juill. 2015, nº 2014M08735, Rev. proc.
coll. janv. 2017, chron. 1, nº 12 , obs. K. Lafaurie).
224. Sur ces hypothèses, v. supra,nº 34 et s.
225. Rapport nº 54 (2021-2022) de M. Christophe-André Frassa rendu au nom de la commission des lois du Sénat, déposé
le 13 octobre 2021. Il s'agit d'une paraphrase du rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 20101512
du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement
des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : JORF nº 0286, 10 déc. 2010,
Texte nº 17 : « La situation des créanciers auxquels la déclaration d'affectation est inopposable ne fait l'objet d'aucune
disposition spécifique. Ceux-ci ont en effet les mêmes droits à faire valoir sur le patrimoine visé par la procédure et
sont soumis, dans le cadre de celle-ci, aux mêmes obligations que les autres créanciers ayant un droit de gage général
sur ce patrimoine ».
226. V. infra, nº 418 et 429.

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