Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 239

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
patrimoines, avec un double un état des créances238
239
, ce qui suppose que les créanciers déclarent en
amont le patrimoine qu'ils considèrent comme l'assiette sur laquelle ils entendent exercer leurs
droits239
. Il pourra arriver qu'un même créancier ait un droit de gage sur les deux patrimoines240
,ce
qu'il faudra indiquer dans la déclaration.
S'agissant du point de départ du délai de déclaration, la règle ne pose pas de difficulté lorsque la procédure
est, dès le départ, ouverte à l'égard des deux patrimoines. Le délai pour déclarer la créance
courant à compter de la publication du jugement d'ouverture241
, le point de départ de ce délai sera le
même pour tous. Qu'en est-il lorsque la procédure collective est étendue au patrimoine non professionnel,
par réunion des patrimoines242
professionnel dans la procédure en raison de survenance de difficultés en son sein243
. Par analogie, la même solution
, ou, plus simplement, lorsque l'inclusion du patrimoine non
intervient postérieurement
au jugement d'ouverture initial ? Malgré l'unicité de la procédure, le délai de déclaration
de créance ne court, à l'égard des créanciers ayant pour gage le patrimoine auquel la procédure est
étendue, qu'à compter de la publication du jugement d'extension244
doit s'imposer dans l'hypothèse où, après n'avoir été ouverte que pour traiter des difficultés du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur, la procédure s'est vue intégrer le patrimoine personnel, lui
aussi en difficulté. Le délai de déclaration des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel ne
doit courir qu'à compter de la publication du jugement décidant de l'intégration du patrimoine
personnel dans la procédure collective245
.
B. Effets de la procédure sur les droits des parties prenantes
420. Contraintes de la procédure à l'égard du débiteur et des créanciers. - Parce qu'ils figurent dans
le patrimoine soumis à la procédure collective, les biens de ce patrimoine ne sont plus à la libre disposition
du débiteur et les dettes ne peuvent plus être librement recouvrées par les créanciers. C'est dire
que la procédure collective touche tant la situation du débiteur (I) que celle des créanciers (II).
I - La situation du débiteur soumis à la procédure collective
421. Pouvoirs diminués, dignité préservée. - Une fois la procédure collective ouverte, le débiteur
n'est plus parfaitement maître de ses biens. La diminution des pouvoirs du débiteur n'est parfois que
238. L'article L. 624-3-1 du Code de commerce n'a pas été modifié et vise toujours « un état qui est déposé au greffe du
tribunal ».
239. V. M. Diesbecq, « Le liquidateur, gardien des nouveaux gages particuliers », Act. proc. coll. 2022-10, alerte 127.
240. Il en va ainsi pour les créanciers personnels dans les hypothèses citées précédemment (v. supra, nº 416), mais
aussi lorsque le patrimoine personnel est insuffisant, un droit de gage sur les revenus du dernier exercice étant alors
reconnu. Cela sera également le cas des créanciers professionnels ayant obtenu une renonciation conformément à
l'article L. 526-25 du Code de commerce ou bénéficiant d'une sûreté conventionnelle consentie par le débiteur sur un
bien relevant du patrimoine personnel, ainsi que l'admet l'article L. 526-22, alinéa 4, du Code de commerce.
241. Sauf pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à l'égard desquels le
délai court à compter de l'avis personnel qui doit leur être adressé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur
(C. com., art. L. 622-24, al. 1).
242. C. com., art. L. 621-2, al. 3. Sur cette hypothèse, v. supra, nº 399 et s.
243. C. com., art. L. 681-2, III. Sur cette hypothèse, v. supra, nº 397.
244. Cass. com., 25 mars 2020, nº 18-20078 à 18-20087, huit arrêts, BJS sept. 2020, p. 39, note L. Fin-Langer ; LEDEN
juill. 2020, nº 113n8, p. 2, note K. Lafaurie. Sur cette question, v. A. Bézert, Les effets de l'extension de la procédure
collective pour confusion des patrimoines, thèse, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté »,
2020, nº 124 et 290 et s.
245. Sur la publicité devant être attachée à ce jugement, v. supra, nº 397.

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