Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 240

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
partielle et pourra être d'autant plus réduite qu'elle ne touchera en principe que les actes relatifs au
patrimoine appréhendé par la procédure. De plus, le débiteur n'est jamais laissé sans moyens, ainsi
que l'illustrera l'analyse du sort de ses revenus (b) qui suivra donc celle de ses pouvoirs (a).
a) Les pouvoirs du débiteur
422. Règles générales de pouvoir. - L'ouverture d'une procédure collective réduit, de diverses
manières et de façon plus ou moins lourde, les pouvoirs du débiteur. Ainsi le tribunal peut, en sauvegarde,
simplement imposer l'assistance de l'administrateur246
pouvoirs peut aller jusqu'à une représentation par l'administrateur247
alors qu'en redressement, la réduction des
.En l'absence d'administrateur, le
débiteur reste, en sauvegarde et en redressement judiciaire, à la tête de son entreprise, mais se voit
interdire l'accomplissement de certains actes, comme les paiements des dettes antérieures à l'ouverture
de la procédure collective248
actes de disposition étrangers à la gestion de l'entreprise, par exemple249
, ou se voit imposer l'autorisation préalable du juge-commissaire pour les
. Si les textes prévoyant ces
différentes restrictions de pouvoirs n'ont pas été modifiés à la suite de la réforme du statut de l'entrepreneur
individuel, ils doivent être interprétés à l'aune de l'article L. 681-2, II du Code de commerce
qui restreint l'application des règles relatives à la procédure collective au seul patrimoine professionnel
quand la procédure n'a été ouverte qu'àl'égard de ce dernier. Les restrictions de pouvoirs ne concerneront
les biens figurant dans le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel que si les deux
patrimoines font l'objet de la procédure collective, conformément à l'article L. 681-2, III.
Au titre des textes adaptés, sans que cela n'ait été indispensable, peut être cité l'article L. 626-13 du
Code de commerce qui, à propos de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques intervenant au
moment de l'arrêt du plan, précise désormais que « l'interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine
visé par la procédure ». Enfin, dans l'hypothèse où le juge-commissaire a ordonné que le liquidateur
ou l'administrateur soit le destinataire du courrier adressé au débiteur, l'article L. 641-15 admet que
« lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou restitution
immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure ».
423. Étendue du dessaisissement en liquidation judiciaire. - Il peut être relevé que l'article L. 641-9,
I du Code de commerce, qui pose la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, a lui
aussi été modifié.
Article L. 641-9, I du Code de commerce
« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par
l'activité professionnelle même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire
n'est pas clôturée ».
Cette précision selon laquelle le dessaisissement concerne les biens composant le patrimoine engagé
par l'activité professionnelle n'est peut-être pas aussi insignifiante qu'il n'y paraît. En effet, les textes
sont censés demeurer neutres et obéir aux règles d'interprétation prévues à l'article L. 681-2, II et III.
246. C. com., art. L. 622-1, II.
247. C. com., art. L. 631-12.
248. C. com., art. L. 622-7, I, al. 1er
249. C. com., art. L. 622-7, II.
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