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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
l'entrepreneur de faire face à ses dettes personnelles, il ne devrait pas y avoir d'autre choix que de
s'orienter vers une liquidation. Pour cette raison, en l'absence de disposition expresse contraire, jugement
unique et procédure unique n'impliquant pas issue unique, il est proposé d'appliquer, au sein de
la procédure, des « sous-procédures » distinguant le sort de chacun des patrimoines300
.D'ailleurs, bien
qu'il postule une unicité de procédure, l'article L. 681-2, III, alinéa 3 invite à distinguer, dans le plan,
les droits des créanciers en fonction de leur gage. Telle est la conséquence, au sujet des plans, qu'il
convient en effet de tirer de la formule : « Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont
l'entrepreneur individuel est redevable (...) en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions
contraires ». Il est évident que le plan devra respecter le gage de chacun des créanciers. Est-il possible
de tirer davantage de conclusions de cette différenciation des gages en permettant, par exemple, au
tribunal d'imposer des délais uniformes de paiement301
différents selon que sont en cause les créanciers
dont le droit de gage porte sur le patrimoine professionnel ou ceux dont le droit de gage porte sur le
patrimoine personnel ? Une telle solution serait opportune, en ce qu'elle permettrait de mettre en
place des mesures plus adaptées à la situation économique de chacun des patrimoines, en imposant,
par exemple, des délais plus longs aux créanciers dont le gage porte sur le patrimoine le plus en difficulté.
Il faut noter, enfin, qu'en présence de créanciers ayant un droit de gage sur les deux patrimoines
soumis à la procédure, il conviendra d'être vigilant en coordonnant la répartition des dividendes dans
le cadre de chaque patrimoine, afin d'éviter que le créancier reçoive plus que ce qui ne lui est dû.
435. Exécution du plan. - L'exécution du plan ne fait pas l'objet de dispositions particulières lorsqu'elle
concerne un entrepreneur individuel. Il est important de remarquer toutefois que, dans l'hypothèse
où il serait considéré qu'un plan unique doit s'appliquer aux deux patrimoines de l'entrepreneur
individuel soumis à la procédure par application de l'article L. 681-2, III, il faudrait en déduire que sa
mauvaise exécution, quand bien même elle ne concernerait le paiement des dettes que d'un seul patrimoine,
emporte alors la résolution du plan, in extenso302
.
Exemple
La survenance de la cessation des paiements au niveau du patrimoine personnel dans le cadre de l'exécution d'un plan de
redressement devrait emporter l'ouverture d'une liquidation judiciaire303
nelle pour l'entrepreneur individuel qui aurait pourtant respecté le plan en ce qui concerne son patrimoine professionnel.
Cela permet de mesurer encore l'inopportunité qu'il y aurait à fusionner le sort des deux patrimoines.
B. La liquidation judiciaire
436. Importantes adaptations. - L'organisation de la liquidation judiciaire connaît des adaptations
importantes lorsqu'est en cause un entrepreneur individuel, que cela concerne les opérations de la
liquidation judiciaire (I) ou la clôture de la liquidation judiciaire (II).
300. V. supra, nº 395.
301. C. com., art. L. 626-18, al. 4.
302. Pour une telle solution en matière de procédure étendue, v. Cass. com., 17 sept. 2013, nº 12-17657, BJE janv. 2014,
nº 110u5, p. 16, note T. Favario ; Gaz. Pal. 14 janv. 2014, nº 161h1, note F. Reille, Rev. proc. coll. 2014, comm. 23, obs.
J.-J. Fraimout.
303. C. com., art. L. 631-20.
condamnant alors la poursuite de l'activité profession

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