Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 252

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
personnel306
. Quid de ces répartitions concernant les deux patrimoines appréhendés par la liquidation
judiciaire en présence d'un créancier ayant un droit de gage sur les deux patrimoines ? La question
n'est pas directement abordée par les textes, mais conformément à la logique donnée par l'article
L. 681-2, III, alinéa 3, qui invite à organiser la procédure en respectant les différents droits de gage, il
semble nécessaire de faire intervenir ces créanciers dans les répartitions des deux patrimoines, sans
diviser leurs droits307
. Pour autant, il ne faut pas que cette participation aux répartitions des actifs des
deux patrimoines conduise ces créanciers à recevoir un paiement supérieur au montant de leur
créance308
.
S'agissant des actifs personnels réalisés dans le cadre d'une procédure qui intégrerait le patrimoine
personnel, il faudra exclure les biens hors procédure, comme la résidence principale dans l'hypothèse
où ce bien ne serait pas dans le gage commun des créanciers dont les droits s'exercent sur le patrimoine
personnel309
biens successoraux ni même exercer une action en partage dans l'hypothèse d'une indivision successorale.
Les créanciers dans le gage desquels se trouve ce bien pourront néanmoins faire valoir individuellement
leurs droits dessus, après la clôture de la procédure311
d'actifs313
. Il faut ajouter l'exclusion, introduite par l'ordonnance du 12 mars 2014, des biens acquis
. Sauf volonté contraire du débiteur, le liquidateur ne pourra pas réaliser les
.L'objectif n'est pas d'exclure un bien du
gage des créanciers mais d'éviter l'allongement des opérations de liquidation qu'entraînerait son inclusion
parmi les actifs à réaliser.
Ces réalisations n'obéissent à aucune règle particulière312
ou par un plan de cession globale de l'entreprise314
,qu'elles s'opèrent par des ventes isolées
. Cela étant, l'interdiction faite au
lors d'une succession ouverte pendant la procédure collective, inscrite aujourd'hui à l'article L. 642-22
du Code de commerce310
306. V. P.-M. Le Corre, B. Ferrari, « L'entrepreneur individuel et le droit des entreprises en difficulté », Lexbase Hebdo édition
affaires, mars 2022, nº 709.
307. Ainsi, par exemple, un créancier chirographaire dont la créance s'élève à 6 000 euros, ayant un droit de gage sur les
deux patrimoines, qui arrive en rang utile pour obtenir 3 000 euros dans le patrimoine professionnel et 1 000 euros
dans le patrimoine personnel, recevra 4 000 euros.
308. Il faut alors savoir comment on répartit entre les patrimoines. Par exemple, un créancier chirographaire dont la créance
s'élève à 6 000 euros, ayant un droit de gage sur les deux patrimoines, qui arrive en rang utile pour obtenir 6 000 euros
dans le patrimoine professionnel et 3 000 euros dans le patrimoine personnel, ne pourra recevoir que 6 000 euros. Mais
le liquidateur peut-il prélever ces 6 000 euros du patrimoine professionnel ou doit-il répartir entre les deux patrimoines
? Il semblerait juste de faire un calcul à proportion de l'importance de l'actif de chacun des deux patrimoines :
si l'actif du patrimoine professionnel est deux fois supérieur à celui du patrimoine personnel, il devra contribuer deux
fois plus : ainsi, il faudrait verser 4 000 euros du patrimoine professionnel et 2 000 euros du patrimoine personnel.
309. Ce qui est le cas lorsqu'un créancier professionnel peut agir sur le patrimoine personnel (en sa qualité de créancier
social par exemple, ou en conséquence de la renonciation de l'article L. 526-25 du Code de commerce), mais se voit
opposer l'insaisissabilité de la résidence principe ou d'un immeuble déclaré insaisissable (v. supra, nº 408).
310. La loi du 14 février 2022 n'a fait que déplacer le texte qui était inscrit auparavant à l'article L. 641-9, IV du Code de
commerce, ce qui était maladroit car la règle ne vise pas à porter une exception au dessaisissement du débiteur, mais
simplement à exclure le bien des opérations de liquidation.
311. V. infra, nº 444.
312. La loi du 14 février 2022 a créé un nouvel article L. 642-22-1 qui prévoit que : « Toute cession d'entreprise et toute
réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre », mais ce n'est que la reprise à l'identique
de l'ancien article L. 642-22. En ce qui concerne la partie réglementaire, l'article R. 642-40 a seulement été
adapté pour renvoyer non plus à l'article L. 642-22 mais à l'article L. 642-22-1.
313. C. com., art. L. 642-18 et s.
314. C. com., art. L. 642-1 et s.

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