Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 254

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
des biens « insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de
celui-ci », ce qui correspond à l'hypothèse dans laquelle l'entrepreneur individuel fait l'objet d'une
procédure collective pour ses deux patrimoines mais est propriétaire de sa résidence principale qui
reste en dehors de la procédure en ce qu'elle ne constitue pas le gage commun des créanciers pouvant
agir sur le patrimoine personnel. Si ce bien est vendu, la contrepartie ne devra pas seulement s'y
substituer dans le patrimoine dont il est issu ; elle se trouvera, elle aussi, hors procédure et pourra être
saisie par les créanciers auxquels l'insaisissabilité n'est pas opposable, selon les voies du droit commun.
Quid du sort de la contrepartie lorsque le bien vendu, par exemple un immeuble comprenant le local
professionnel mais aussi la résidence de l'entrepreneur, se partage entre deux patrimoines ? La question
n'a pas été envisagée par le législateur. La substitution de la valeur au bien devrait se partager entre les
deux patrimoines, rendant nécessaire une ventilation du prix global du bien, en établissant des prix
distincts pour chaque lot318
.
Exemple
En autorisant la vente de l'immeuble pour une somme de 300 000 euros, le juge-commissaire319
devrait ainsi, dans son ordonnance,
indiquer, si besoin à la suite de l'intervention d'un expert, que 200 000 euros correspondent au lot comprenant le local
professionnel et 100 000 euros au lot comprenant le logement.
441. Plan de cession. - L'une des issues particulières de la liquidation judiciaire peut être la poursuite
de l'activité de l'entreprise, entre les mains d'un tiers. Tel est l'objet du plan de cession, encore traité
dans le chapitre consacré à la liquidation judiciaire320
sauvegarde321
ou d'un redressement judiciaire322
demeure, du point de vue du débiteur, comme pour la liquidation judiciaire, l'instrument de la cessation
de son activité323
et les contrats cédés325
par la vente de son actif. En l'absence de règles particulières consacrées au plan
de cession de l'entreprise de la personne bénéficiant du statut d'entrepreneur individuel, il suffit d'en
rester à l'application des directives d'interprétation de l'article L. 681-2 du Code de commerce, sur
l'identification des biens et droits du débiteur auxquels s'appliquent les dispositions de la procédure
collective. Le périmètre du plan de cession, à savoir les biens324
exceptionnellement, les dettes reprises326
, mais aussi,
, dépendra du patrimoine concerné par la procédure : si
318. Une telle pratique de ventilation de prix n'est pas inédite et existe en matière de vente de fonds de commerce
(C. com., art. L. 141-5), mais aussi dans le cadre des plans de cession (C. com., art. L. 642-12).
319. Difficile, faute de texte, de déterminer l'organe compétent pour ventiler le prix. L'article L. 642-12 du Code de
commerce donnant compétence à l'organe qui arrête le plan de cession, à savoir le tribunal, il semble logique d'attribuer
ici cette compétence au juge-commissaire, qui autorise la vente du bien.
320. C. com., art. L. 642-1 et s.
321. C. com., art. L. 626-1.
322. C. com., art. L. 631-22.
323. Malgré l'article L. 526-22, al. 8, la cessation d'activité ne doit pas être considérée comme emportant la réunion des
patrimoines car les dispositions spéciales des procédures collectives postulent le maintien de la séparation patrimoniale
pendant leur déroulement, que la cession s'inscrive dans une liquidation judiciaire (v. supra, nº 437) ou un plan de
sauvegarde ou de redressement. Cependant, sur la phase postérieure à la clôture de la procédure, (v. infra, nº 445).
324. C. com., art. L. 642-5.
325. C. com., art. L. 642-7.
326. C. com., art. L. 642-12, al. 4.
, même s'il est envisageable dans le cadre d'une
. Bien qu'il assure le sauvetage de l'entreprise, il
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