Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 255

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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celle-ci ne s'applique qu'au patrimoine professionnel, seuls les éléments rattachés à ce patrimoine
pourront être intégrés dans le plan de cession alors que dans l'hypothèse où la procédure appréhende
les deux patrimoines, tout élément qui n'est pas hors procédure - encore que l'exception prévue à
l'article L. 642-22, II précité est applicable327
- pourra être inclus dans le plan. Les biens du ou des
patrimoines soumis à la procédure qui n'auront pas été intégrés dans le plan feront l'objet, dans le
cadre de la liquidation judiciaire, d'une cession isolée.
Le plan de cession ne pourra consister en une cession du patrimoine professionnel telle qu'elle est
prévue aux articles L. 526-27 et suivants du Code de commerce, même si aucun texte ne l'exclut
expressément. Les dispositions relatives à la cession du patrimoine professionnel sont en effet incompatibles
avec celles des procédures collectives, comme le transfert de l'ensemble des dettes qu'il
implique328
, ou encore le droit d'opposition des créanciers329
II - La clôture de la liquidation judiciaire
442. Causes et effets de la clôture de la liquidation judiciaire (généralités). - La liquidation judiciaire
d'un entrepreneur individuel se clôture dans les mêmes conditions que celle d'une société, sous
réserve de l'adaptation qu'impose la dualité des patrimoines. Si l'ensemble du passif du ou des patrimoines
appréhendés par la procédure est éteint, l'entrepreneur se retrouve totalement in bonis, ce qui
au demeurant ne devrait pas l'empêcher, s'il ne fait pas l'objet de sanctions professionnelles ou
pénales330
alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu'il est mis fin à la liquidation judiciaire « lorsque la poursuite
des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore
lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs
résiduels ».
Si l'entrepreneur individuel fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour ses deux patrimoines, l'unicité
de la procédure ne doit pas, encore une fois, faire obstacle à deux issues différentes : clôture pour
extinction du passif si toutes les dettes d'un patrimoine ont pu être honorées et clôture pour insuffisance
d'actif si les biens de l'autre patrimoine sont insuffisants pour payer le passif.
Qu'il s'agisse de la procédure pour extinction du passif ou de la clôture pour insuffisance d'actif,
l'article L. 643-12 envisage une conséquence commune, à savoir la suspension des effets de la mesure
d'interdiction d'émettre des chèques. En ce qui concerne l'entrepreneur individuel, la loi du 14 février
2022 a ajouté que cette suspension « est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf
en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1 ». Comme pour le dessaisissement331
, cet ajout
semble être le fruit d'une maladresse du législateur : faute de distinction, une lecture littérale aboutirait
à exclure la levée de l'interdiction d'émettre des chèques pour les comptes afférents au patrimoine
personnel, y compris lorsque la procédure appréhende également le patrimoine personnel. La réserve
faite par le texte pour le rétablissement professionnel n'explique pas davantage cette solution puisque
le caractère général de la levée de l'interdiction dans le rétablissement professionnel s'explique par
l'absence de distinction des deux patrimoines de l'entrepreneur dans cette procédure332
.
327. V. supra, nº 440.
328. C. com., art. L. 526-27. V. supra, nº 293.
329. C. com., art. L. 526-28. V. supra, nº 307 et s.
330. Sur ces sanctions, v. infra, nº 454 et s.
331. V. supra, nº 423.
332. V. supra, nº 381 et infra, nº 448.
.
, de reprendre son activité. Outre cette clôture pour extinction du passif, l'article L. 643-9,

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