Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 258

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles
L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Ces délais ne peuvent excéder deux ans ». Ce texte existait déjà avant la réforme du 14 février 2022 et
permettait au tribunal d'imposer des délais de paiement pour certains créanciers bénéficiant de la
reprise des poursuites mais excluait, pour des raisons occultes345
,l'EIRL. La rédaction du texte a été
modifiée, mais pour maintenir la solution, puisqu'en visant « l'activité d'un débiteur, personne physique,
à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct », le législateur exclut ces délais de
paiement pour l'entrepreneur qui a volontairement affecté un patrimoine distinct, c'est-à-dire l'EIRL.
446. Effets propres à la clôture pour insuffisance d'actif (assiette de la reprise des poursuites). -
Quelle est l'assiette du droit de gage des créanciers auxquels a été reconnue la possibilité de reprendre
leurs poursuites ? Aucun texte n'aborde la question de manière générale, seul l'article L. 643-11, VI du
Code de commerce prévoit qu'en cas de reprise des poursuites pour fraude aux droits des créanciers,
« le tribunal (...) autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine
personnel (...) de cet entrepreneur »346
. Mis à part cette hypothèse, dans laquelle le créancier a le droit
d'agir sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur, quand bien même son droit de gage n'aurait pas
porté dessus initialement, l'identification du patrimoine sur lequel les créanciers peuvent reprendre
leurs poursuites est donc incertaine. Comme son nom l'indique, la reprise des poursuites consiste
simplement en la possibilité d'exercer de nouveau ses droits contre le débiteur. Ainsi, un créancier
dont les droits sont nés de l'exercice professionnel ne pourrait en théorie agir que sur le patrimoine
professionnel, sur lequel portait initialement son droit de gage. La reprise des poursuites serait
néanmoins sans aucun intérêt pour les créanciers professionnels dans la mesure où le patrimoine
professionnel, à l'issue de la clôture pour insuffisance d'actif, n'a plus aucune consistance et n'a plus
vocation à se reconstituer. C'est dire que la reconnaissance de la reprise des poursuites des créanciers,
professionnels en tout cas347
personnel348
,n'ad'intérêt que si l'assiette de ce droit est étendue au patrimoine
, sur lequel ils n'avaient pas initialement de droit de gage général. Comment cette
extension du droit de gage pourrait-elle être fondée ? C'est à ce moment que l'article L. 526-22,
alinéa 8 du Code de commerce, selon lequel « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute
activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis »,
peut être sollicité. S'il était en effet discutable d'appliquer ce texte pendant la procédure collective,
qui postule le maintien de la séparation des patrimoines malgré la cessation d'activité349
, rien ne
semble faire obstacle à une telle réunion des patrimoines après la clôture de la liquidation judiciaire.
Or, à défaut de précision supplémentaire, notamment au sujet de l'opposabilité de la réunion de ces
345. V. F. Pérochon, Entreprises en difficulté,10e
éd., LGDJ, 2014, nº 1368.
346. V. supra, nº 444.
347. Les créanciers personnels pourront, pour leur part, toujours reprendre leurs poursuites sur le patrimoine personnel,
lequel ne disparaîtra qu'à la mort du débiteur et peut donc se reconstituer.
348. D'autant plus lorsque la liquidation judiciaire ne concernait le patrimoine professionnel, puisque le patrimoine
personnel in bonis peut donner l'espoir de poursuites fructueuses. L'espoir est bien plus mince si la liquidation judiciaire
affectait les deux patrimoines.
349. V. supra, nº 437.

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