Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 259

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
patrimoines350
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, il doit en être déduit que l'ensemble des biens du débiteur se retrouvent dans un seul
patrimoine qui constitue alors le gage unique des créanciers bénéficiant de la reprise des poursuites,
que leurs droits soient nés ou non de l'exercice professionnel351
.
447. Effets propres à la clôture pour insuffisance d'actif (sort du patrimoine). - Que devient le
patrimoine professionnel à l'issue de la clôture pour insuffisance d'actif ? Dépourvu d'actif et bénéficiant,
en principe, de la non-reprise des poursuites, ce patrimoine devient une coquille vide. Si le
débiteur a repris une activité, c'est un nouveau patrimoine qui devient le point d'imputation des
éléments d'actif et de passif352
. Sans contenu, le patrimoine professionnel auquel s'est appliquée la
procédure collective cesse également d'être un contenant, l'activité affectée à celui-ci prenant fin définitivement.
À l'instar de la société dissoute à l'issue de la clôture pour insuffisance d'actif, le patrimoine
doit disparaître et ne réapparaître qu'exceptionnellement, à l'occasion d'une réouverture de la
procédure en raison de l'omission d'actifs353
.
Afin de préserver l'objectif de protection de l'entrepreneur individuel, les créanciers qui avaient pour
gage le patrimoine professionnel ne doivent pas être en mesure d'agir sur le patrimoine personnel.
Certes, il a été démontré que la cessation d'activité opérait une réunion des patrimoines du débiteur,
par application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du Code de commerce354
l'extension des gages des créanciers qui en résulte355
. Néanmoins, en dépit de
, les créanciers auxquels s'applique la non-reprise
des poursuites pour le patrimoine professionnel ne peuvent agir sur le patrimoine personnel. Bien que
les effets de la procédure collective soient limités au patrimoine auquel elle s'applique, la non-reprise
des poursuites est une mesure qui affecte une obligation liant un débiteur à ses créanciers ; autrement
dit, la non-reprise des poursuites a un effet plus personnel, en ce qu'il concerne la personne de l'entrepreneur,
que réel, en ce qu'il ne concerne pas que le patrimoine qui était le gage des créanciers. Ainsi,
350. Comp., pour l'EIRL, C. com., art. L. 526-15, al. 1 : « en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1º et 2ºdu I de
l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou
du décès ». La jurisprudence qui a retenu que l'insaisissabilité à l'égard des créanciers professionnels subsiste malgré
la cessation d'activité (Cass. com., 17 nov. 2021, nº 20-20821, Act. proc. coll. 2022, alerte 8, note F. Petit ; BJE
janv. 2022, nº 200j4, p. 12, note V. Martineau-Bourgninaud ; LEDEN déc. 2021, nº 200l6, p. 5, note P. Rubellin, Rev.
proc. coll. 2022, comm. 6, obs. F. Reille) ne peut être davantage sollicitée ici, car les textes relatifs à l'insaisissabilité limitent
simplement leur dispositif aux personnes exerçant une activité professionnelle, sans prévoir les conséquences de la
cessation de l'activité, contrairement à l'article L. 526-22, alinéa 8 qui prévoit une solution claire, la réunion des patrimoines.
351.
Contra F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté : premiers regards sur la loi du 14 février 2022 », BJE
mars 2022, p. 4, nº 20, note de bas de page 29 qui considère qu'« il serait conforme à l'esprit du texte que, pour les
créances antérieures à la cessation d'activité, les créanciers conservent le seul gage qui était le leur ».
352. V. supra, nº 426.
353. C. com., art. L 643-13.
354. Cette difficulté de l'application de l'article L. 526-22, alinéa 8 pourrait aussi être contournée par une interprétation,
cependant discutable, de ce texte : il serait possible de considérer que la réunion des patrimoines qui intervient par
application de l'article L. 526-22 alinéa 8 n'emporte pas extension des gages des créanciers sur l'ensemble du patrimoine
devenu unique. Telle est la position du professeur Pérochon (F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté
: premiers regards sur la loi du 14 février 2022 », BJE mars 2022, p. 4, nº 20, note de bas de page 29 qui considère
qu'« il serait conforme à l'esprit du texte que, pour les créances antérieures à la cessation d'activité, les créanciers
conservent le seul gage qui était le leur »). Elle semble cependant difficilement tenable car l'article L. 526-22, alinéa 8
ne prévoit pas un tel « gel » des gages qui résisteraient à la réunion des patrimoines, gel qui devrait résulter d'une
disposition expresse, comme le législateur le fait en droit des successions (C. civ., art. 878 - V. K. Lafaurie, « Les conséquences
juridiques du décès de l'entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022 », Solution Notaire Hebdo
23 juin 2022, inf. 12, p. 15, nº 7) ou pour l'EIRL (C. com., art. L. 526-15).
355. V. note de bas de page précédente.
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