Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 260

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
malgré la réunion des patrimoines et l'extension du gage des créanciers professionnels, l'entrepreneur
individuel reste à l'abri des poursuites de ces derniers car il peut leur opposer la non-reprise des poursuites
résultant de la clôture pour insuffisance d'actif356
.
C. Le rétablissement professionnel
448. Déroulement de la procédure. - Lors de l'analyse des conditions d'ouverture des procédures
collectives, il a été observé que l'article L. 645-1 du Code de commerce prévoit, contrairement aux
autres procédures, une appréciation globale de la situation de l'entrepreneur individuel pour l'ouverture
d'un rétablissement professionnel357
. Certes, l'article L. 645-1, alinéa 2 du Code de commerce,
en disposant que « la procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif
grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique », sème un peu le doute avec la conjonction de
coordination « ou », mais il semble devoir être considéré que la procédure s'applique pour les deux
patrimoines de l'entrepreneur individuel. Ainsi, le juge commis chargé, par l'article L. 645-4 du Code
de commerce, de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment
le montant de son passif et la valeur de ses actifs, devra effectuer cette mission en considération des
deux patrimoines de l'entrepreneur individuel ; de même, les délais de paiement qu'il peut prononcer
en cas de poursuite du débiteur pendant la procédure, en vertu de l'article L. 645-6, devraient
concerner aussi bien les dettes du patrimoine professionnel que celles du patrimoine personnel. Par
ailleurs, tous les créanciers sont concernés par l'information que doit, selon l'article L. 645-8, leur
transmettre le mandataire judiciaire au sujet de l'ouverture de la procédure et de la nécessité de lui
communiquer le montant de leur créance ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux
dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. Les effets de la clôture de la procédure
peuvent, en revanche, donner lieu à plus de nuances.
449. Effets de la clôture de la procédure. - Le premier effet de la clôture de la procédure, toujours
commun aux deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, est la levée de l'interdiction d'émettre
des chèques. Aux termes de l'article L. 643-12 du Code de commerce, « la clôture (...) de la procédure
prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur
fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et
relatif aux cartes de paiement, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement
d'ouverture de la procédure ». En cohérence avec l'application de la procédure aux deux patrimoines
de l'entrepreneur, le texte précise qu'elle « est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel,
sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1 » et admet donc bien une levée de l'interdiction,
à la clôture du rétablissement professionnel, pour tous les comptes, qu'ils soient affectés au
patrimoine professionnel ou personnel.
L'effet principal de la clôture du rétablissement professionnel qu'est l'effacement de dettes n'a pas,
quant à lui, une portée systématiquement générale. Il peut être indiqué tout d'abord que le premier
alinéa de l'article L. 645-11, inchangé, limite l'effacement aux « dettes à l'égard des créanciers dont la
créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure (...) » et exclut par ailleurs
356. Comp., sur les effets, à l'égard de l'héritier acceptant, de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective
affectant une personne décédée : K. Lafaurie, « Incidences des procédures collectives sur les successions » in Mémento
pratique Successions libéralités, Francis Lefebvre 2022, nº 85155).
357. V. supra, nº 381.
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