Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 263

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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comme le dirigeant d'une société. Déjà mise en place en 2010 pour l'EIRL, cette extension de la
responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant à l'entrepreneur individuel signe la généralisation
de cette sanction civile qui pourra toucher tout chef d'entreprise, qu'il ait exercé l'activité en son nom
propre ou pour le compte d'une société. L'article L. 651-1 du Code de commerce, premier texte du
chapitre relatif à la responsabilité pour insuffisance d'actif, dispose en effet que « les dispositions du
présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure
collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité, exclusif du
droit commun366
, qui suppose la réunion de conditions particulières et produit des effets originaux.
452. Les conditions de la responsabilité. - Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif
de l'entrepreneur individuel sont les mêmes que celles du dirigeant de société. Le nouvel alinéa 3 de
l'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit, en référence aux alinéas précédents, que « lorsque la
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini
à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes
conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif». L'alinéa 1er
pose les
conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif en ces termes : « Lorsque la liquidation judiciaire
d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,
en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la
faute de gestion ».
Trois conditions doivent être remplies :
- Il faut tout d'abord que l'entrepreneur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que cette
procédure ait été clôturée pour insuffisance d'actif. L'insuffisance d'actif représente le préjudice
des créanciers qui n'ont pas pu être complètement désintéressés. Cette sanction est donc applicable
uniquement dans cette hypothèse, même s'il est possible de prendre des mesures conservatoires
dans le cadre d'un redressement judiciaire367
.
- L'entrepreneur doit avoir commis une faute de gestion, c'est-à-dire une faute dans l'exercice de
son activité professionnelle. Comme pour le dirigeant, la simple négligence n'est plus suffisante
pour engager la responsabilité de l'entrepreneur individuel.
- Il faut, enfin, établir un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif.
L'action peut être introduite, dans un délai de trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation
judiciaire368
contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action369
, par le liquidateur, le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés
.
453. Les effets de la responsabilité. - Si les conditions évoquées ci-dessus sont remplies, l'article
L. 651-2, alinéa 3 dispose que le tribunal « peut » condamner l'entrepreneur individuel « à payer tout
ou partie de l'insuffisance d'actif ». La première particularité de la responsabilité pour insuffisance
d'actif est l'absence d'application du principe de réparation intégrale du préjudice puisque le tribunal
366. V. C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon, C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté,12e
nº 1445.
367. C. com., art. L. 651-4.
368. C. com., art. L. 651-2, al. 4.
369. C. com., art. L. 651-3.
éd., LGDJ, 2020,

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