Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 264

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
est libre de fixer le montant d'indemnisation que devra verser l'entrepreneur. À la différence du dirigeant
de société, à la tête d'un unique patrimoine, distinct du patrimoine de la société appréhendé par
la procédure, l'entrepreneur individuel est le sujet de la procédure collective. Dans l'hypothèse où seul
son patrimoine professionnel est intégré dans la procédure, son patrimoine personnel constituera alors
l'assiette de la responsabilité pour insuffisance d'actif, ainsi que le prévoit l'article L. 651-2, alinéa 3, in
fine :« La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel ». Le patrimoine personnel est
ainsi amené à répondre des dettes professionnelles, sans que le législateur ait précisé si la résidence
principale et les immeubles déclarés insaisissables restent ou non à l'abri des poursuites des créanciers
professionnels. Il est vrai que l'article L. 526-1 du Code de commerce exclut du gage des créanciers
professionnels les immeubles insaisissables, mais il pourrait être considéré qu'en ne distinguant pas,
l'article L. 651-2, alinéa 3 fait répondre l'entrepreneur individuel de ses fautes sur l'ensemble de son
patrimoine personnel.
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est-elle envisageable si la liquidation judiciaire
s'applique à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel ? Rien ne l'empêche de
manière absolue, mais une telle action ne sera intéressante que s'il demeure des éléments d'actif à
l'issue des opérations de liquidation qui concernent le patrimoine personnel.
§2. Les sanctions professionnelles
454. Adaptation des dispositions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. - Les adaptations
ne sont pas nombreuses car l'entrepreneur individuel370
des sanctions professionnelles371
activité indépendante ou de diriger une personne morale372
qui ne concerne qu'une activité ou une personne morale en particulier373
peuvent, au choix du tribunal, donner lieu à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer374
certaines ne permettent que de prononcer une interdiction de gérer375
était déjà en mesure de se voir prononcer
, à savoir la faillite personnelle, l'interdiction générale d'exercer une
,et l'interdiction de gérer, interdiction
. Alors que certaines fautes
,
. Les adaptations portent sur la
première catégorie et concernent donc aussi bien la faillite personnelle que l'interdiction de gérer.
Tout d'abord, l'article L. 653-3, II, initialement consacré à l'EIRL, a été adapté pour s'appliquer également
à l'entrepreneur individuel. Ce texte prévoit deux faits de nature à justifier le prononcé d'une
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer :
- Le premier, visé au 2º du texte, consiste à, « sous le couvert (...) du patrimoine visé(s) par la
procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que
celui (...) de ce patrimoine ». Il s'agit de sanctionner ici les actes frauduleux de l'entrepreneur,
avec ce trait original que la fraude est en quelque sorte réalisée contre lui-même puisque les
actes ont été réalisés dans un intérêt autre que le patrimoine visé par la procédure. À dire vrai,
cette disposition révèle que la séparation des patrimoines, si elle ne s'accompagne pas de la
370. Sauf les personnes soumises à des règles disciplinaires (C. com., art. L. 653-1, I, in fine).
371. C. com., art. L. 653-1, I : « Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1ºAux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou
artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y
compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (...) »
372. C. com., art. L. 653-2 et s.
373. C. com., art. L. 653-8.
374. C. com., art. L. 653-8, al. 1er
375. C. com., art. L. 653-8, al. 2 et 3.
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