Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 268

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
est sans incidence sur le droit patrimonial de la famille ? Assurément non. L'étude de la question de
l'entrepreneur individuel lorsqu'il est en couple (section 1) et celle de la transmission à titre gratuit
de son patrimoine (section 2) montrent qu'au contraire, les difficultés à venir sont nombreuses.
Section 1 L'entrepreneur individuel et le couple
458. La lecture de la loi du 14 février 2022 révèle que la question de l'entrepreneur individuel en
concubinage ou pacsé n'a pas retenu l'attention du législateur. Pourtant, force est de constater que
nombre de concubins ou de partenaires acquièrent ensemble des biens, lesquels sont alors régis par
les règles de l'indivision1
la séparation de biens, ils peuvent, conventionnellement, opter pour celui de l'indivision2
. Surtout, si par défaut les partenaires de PACS sont placés sous le régime de
. Quid alors
du bien indivis utilisé par un concubin ou partenaire dans le cadre de son activité professionnelle
indépendante ? Le seul fait qu'un bien soit utile à l'activité professionnelle indépendante le faisant
sortir du patrimoine personnel pour rejoindre le patrimoine professionnel, se pose assurément la question
de la préservation des droits des autres indivisaires sur le bien utile. Cette problématique étant
commune aux époux séparés de biens, nous aurons l'occasion d'y revenir.
459. Le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue le régime légal en France depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Dès lors que les époux sont mariés sans contrat de
mariage - c'est le cas de quatre couples mariés sur cinq - ils sont soumis au régime légal de la communauté
réduite aux acquêts. Les époux peuvent également choisir de se placer sous le régime conventionnel
de la communauté réduite aux acquêts, voyant dans ce contrat de mariage le moyen d'aménager
sur tel ou tel point le régime légal. Mais les époux peuvent préférer opter pour un autre régime.
Ils ont alors le choix entre la séparation de biens3
ou la participation aux acquêts4
.L'existence de ces
différents régimes soulève des difficultés relatives à la qualification des biens (§ 1), à la composition du
patrimoine professionnel (§ 2), à sa gestion (§ 3), aux incidences sur le passif (§ 4) et, enfin, quant au
sort du patrimoine à la fin du régime (§ 5).
§1. La qualification des biens
460. La question de la qualification des biens se dédouble puisqu'il faut distinguer la qualification du
patrimoine lui-même, c'est-à-dire du contenant (A), de celle des biens contenus dans le patrimoine
professionnel (B).
1. L'indivision peut aussi résulter d'une insuffisance probatoire. Ainsi, l'article 515-5 prévoit, en son alinéa 2, que « chacun
des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété
exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont
réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
2. V. C. civ., art. 515-5-1 : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative,
choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de
l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires
contre l'autre au titre d'une contribution inégale ».
3. C. civ., art. 1536 et s.
4. C. civ., art. 1569 et s.

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