Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 272

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
§2. La composition du patrimoine professionnel
472. L'article L. 522-26 du Code de commerce dispose que « les biens, droits, obligations et sûretés dont il
est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel ». La formule ne surprend guère pour qui se souvient de la
formulation de l'alinéa 2 de l'article L. 526-6 du même code18
. Elle n'en est pas moins toujours aussi
problématique en ce qu'elle « envisage prioritairement l'affectation d'éléments dont l'entrepreneur individuel
est titulaire exclusif»19
propre ou personnel à l'entrepreneur20
. Il est vrai que lorsque le bien utile à l'activité professionnelle indépendante est
, cela ne soulève aucune difficulté. Les articles 1421 dans le
régime légal de la communauté d'acquêts, 1536 dans la séparation de biens et 1569 dans la
participation aux acquêts posent en effet pour principe la liberté, pour chaque époux, d'administrer,
de jouir et de disposer de ses biens propres ou personnels, ce que confirme l'article 225 du Code civil
issu du régime primaire impératif21
.L'entrepreneur individuel est donc libre d'utiliser ses biens propres
ou personnels dans le cadre de son activité professionnelle indépendante afin qu'ils rejoignent son
patrimoine professionnel. Il en va de même du partenaire de PACS, l'article 515-5 disposant que
« sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des
partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
473. La loi du 14 février 2022 est en revanche muette s'agissant des biens communs ou indivis que
l'entrepreneur individuel pourrait utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, là où la loi de
2010 imposait à l'entrepreneur de justifier « de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de
leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1º du I de l'article L. 526-12 sur le
patrimoine affecté ».
474. S'agissant des biens communs, le principe posé par le Code civil est celui de la gestion concurrente.
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à
répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un
conjoint sont opposables à l'autre. Néanmoins, pour les actes considérés comme dangereux par le
législateur, la cogestion est imposée. Ainsi, un époux ne peut pas vendre seul l'immeuble ou le fonds
de commerce commun22
. Quid de l'époux commun en biens qui souhaiteraient utiliser un immeuble
commun pour exercer en son nom propre une activité professionnelle indépendante ? La lecture de
l'alinéa 2 de l'article L. 526-22 disposant in limine que « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est
titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel » invite à considérer que la seule utilité du bien à l'activité
indépendante de l'époux suffit à le faire rejoindre le patrimoine professionnel de cet époux.
18. C. com., art. L. 526-6, al. 2 in limine :« Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ».
19. A. Karm, « Le patrimoine affecté de l'EIRL et les régimes matrimoniaux », Defrénois, p. 576 et s., spéc. no
7.
20. Dans le régime légal de la communauté aux acquêts, sont propres les biens présents au jour du mariage (C. civ.,
art. 1405, al. 1er
21. C. civ., art. 225 : « Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ». Le texte figurant dans le
régime primaire impératif, il est donc impossible d'y déroger par une clause du contrat de mariage.
22. C. civ., art. 1424 : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de
commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les
meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations ».
), les biens propres par nature (C. civ., art. 1404), les biens futurs acquis à titre gratuit (C. civ.,
art. 1405, al. 1er) et certains biens futurs acquis à titre onéreux (C. civ., art. 1405, al. 3, art. 1406, art. 1407 et art. 1408).

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