Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 274

274
RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
d'une telle affectation afin qu'il puisse y consentir ou s'y opposer en connaissance de cause27
. Rien de
tel n'est prévu dans la loi du 14 février 2022 : non seulement le conjoint n'a pas à consentir à une intégration
s'opérant de plein droit, mais il n'est même pas informé des conséquences du mécanisme.
477. S'agissant enfin des biens indivis, le législateur n'en dit mot. Il faut donc revenir aux règles
gouvernant l'indivision. En la matière, le principe est que chaque indivisaire peut user et jouir des
biens indivis. Dès lors, si un indivisaire utilise un bien indivis - il en a le pouvoir - dans le cadre de
son activité professionnelle, celui-ci intégrera son patrimoine professionnel. Nonobstant cette mutation,
l'entrepreneur indivis demeure propriétaire du bien. Autrement dit, il s'agit d'une mutation non
translative28
. Comme pour les biens communs, le législateur n'exige ni l'accord, ni même une information
des coïndivisaires29. À nouveau, la philosophie du dispositif explique la solution : l'intégration du
bien indivis dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur n'est pas le fruit de sa volonté, mais
découle de l'utilité du bien à l'activité professionnelle. L'intégration étant de plein droit, il n'y a pas
lieu d'obtenir l'accord des indivisaires. Pour autant, là encore, la solution est regrettable tant elle
suscite de difficultés. En effet, quel est l'objet exact de l'intégration ? Est-ce le bien indivis en entier
ou seulement la quote-part indivise de l'entrepreneur individuel ? Quid des dettes ? Le créancier professionnel
peut-il saisir le bien indivis ? Ou uniquement la quote-part de l'entrepreneur individuel ?
478. À propos de l'EIRL, deux interprétations avaient été proposées. Pour certains auteurs30
,l'affectation
d'un bien indivis à un patrimoine de l'EIRL entraînait une neutralisation des règles de passif de
l'indivision : du fait de l'affectation, les biens indivis faisaient partie du seul droit de gage général des
créanciers professionnels. L'accord des indivisaires permettait de faire peser le poids des dettes professionnelles
sur le bien indivis dans sa totalité. Autrement dit, en consentant à l'affectation, « les autres
indivisaires [auraient été] tenus à hauteur de leur part dans ce bien des dettes pesant sur le patrimoine de
l'EIRL »31
. Pour d'autres auteurs au contraire32
. Relativement au nouveau dispositif, cette seconde interprétation nous semble préférable.
L'intégration dans le patrimoine professionnel du bien indivis utile à l'activité opérant de plein droit
mais n'étant pas translative, sans doute faut-il en déduire que seul l'entrepreneur indivisaire pourra
l'utiliser et en jouir, à l'instar de l'époux commun en biens. Pour les actes de disposition, en
,l'affectation permettait seulement à l'indivisaire EIRL
d'user et de jouir exclusivement du bien indivis, sans que cela ne rejaillisse sur les règles de passif
propres à l'indivision. En d'autres termes, il s'agirait d'une « officialisation de l'utilisation privative de ce
bien »33
27. Même s'il faut noter que le législateur est peu soucieux de ces considérations. En effet, « la déclaration d'insaisissabilité
des droits par lesquels est assurée la résidence principale de l'entrepreneur individuel influe elle-même sur le crédit du
ménage, mais n'en constitue pas moins une déclaration unilatérale » (C.com., art. L. 526-1), A. Karm, op. cit.,no
28. J. Laurent, « Les mutations non translatives. À propos de l'EIRL », Dr. et patr. 2012, no
10.
219, p. 40 et no
220, p. 48.
29. Au contraire, l'article L. 526-11, alinéa 1er prévoyait, à propos de l'EIRL, que « lorsque tout ou partie des biens affectés
sont des biens (...) indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de (...) ses coïndivisaires et de leur information
préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1ºdu I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté ».
30. V. par ex. I. Beyneix, « Le double échec de l'EIRL à l'aune du droit commun et du droit de la défaillance économique »,
LPA 19 sept. 2011, no
186, p. 17, spéc. no 15 ; L.-C. Henry, « EIRL : Quid des biens communs et des biens indivis
31. N. Jullian, op. cit.,no
affectés ? », Rev. proc. coll. 2011, no 2, dossier 23, spéc. nos 13 et s. ; J.-P. Sénéchal, « L'affectation de biens communs
ou indivis », Bull. Joly Entreprises en difficulté 2011, p. 62.
328, p. 331.
32. V. par ex. N. Jullian, op. et loc. cit. ; A. Karm, op. cit., spéc. no
33. N. Jullian, op. et loc. cit.
responsabilité limitée et le droit des entreprises en difficulté », Bull. Joly Sociétés 2011, p. 270, spéc. no
26 ; M.-H. Monsèrié-Bon, « L'entrepreneur individuel à
16.

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 1
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 2
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 3
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 4
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 5
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 6
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 7
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 8
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 9
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 10
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 11
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 12
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 13
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 14
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 15
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 16
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 17
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 18
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 19
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 20
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 21
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 22
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 23
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 24
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 25
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 26
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 27
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 28
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 29
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 30
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 31
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 32
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 33
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 34
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 35
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 36
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 37
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 38
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 39
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 40
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 41
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 42
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 43
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 44
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 45
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 46
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 47
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 48
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 49
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 50
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 51
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 52
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 53
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 54
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 55
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 56
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 57
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 58
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 59
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 60
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 61
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 62
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 63
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 64
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 65
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 66
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 67
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 68
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 69
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 70
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 71
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 72
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 73
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 74
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 75
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 76
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 77
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 78
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 79
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 80
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 81
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 82
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 83
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 84
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 85
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 86
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 87
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 88
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 89
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 90
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 91
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 92
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 93
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 94
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 95
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 96
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 97
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 98
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 99
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 100
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 101
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 102
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 103
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 104
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 105
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 106
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 107
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 108
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 109
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 110
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 111
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 112
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 113
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 114
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 115
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 116
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 117
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 118
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 119
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 120
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 121
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 122
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 123
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 124
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 125
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 126
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 127
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 128
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 129
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 130
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 131
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 132
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 133
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 134
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 135
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 136
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 137
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 138
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 139
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 140
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 141
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 142
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 143
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 144
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 145
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 146
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 147
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 148
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 149
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 150
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 151
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 152
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 153
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 154
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 155
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 156
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 157
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 158
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 159
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 160
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 161
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 162
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 163
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 164
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 165
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 166
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 167
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 168
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 169
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 170
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 171
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 172
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 173
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 174
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 175
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 176
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 177
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 178
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 179
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 180
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 181
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 182
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 183
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 184
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 185
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 186
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 187
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 188
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 189
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 190
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 191
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 192
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 193
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 194
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 195
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 196
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 197
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 198
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 199
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 200
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 201
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 202
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 203
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 204
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 205
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 206
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 207
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 208
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 209
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 210
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 211
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 212
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 213
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 214
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 215
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 216
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 217
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 218
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 219
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 220
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 221
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 222
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 223
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 224
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 225
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 226
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 227
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 228
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 229
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 230
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 231
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 232
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 233
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 234
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 235
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 236
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 237
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 238
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 239
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 240
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 241
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 242
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 243
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 244
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 245
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 246
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 247
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 248
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 249
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 250
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 251
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 252
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 253
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 254
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 255
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 256
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 257
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 258
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 259
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 260
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 261
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 262
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 263
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 264
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 265
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 266
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 267
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 268
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 269
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 270
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 271
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 272
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 273
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 274
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 275
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 276
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 277
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 278
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 279
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 280
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 281
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 282
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 283
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 284
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 285
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 286
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 287
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 288
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 289
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 290
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 291
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 292
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 293
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 294
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 295
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 296
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 297
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 298
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 299
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 300
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 301
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 302
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 303
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 304
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 305
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15425-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12900-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13955-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13840-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13271-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11032-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13635-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06587-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11478-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11479-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11334-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11328-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10971-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11488-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11335-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07846-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10294-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11142-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10934-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08391-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09491-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09490-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09962-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09199-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09246-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09075-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09114-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07850-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07486-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07672-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06569-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06243-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06100-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06337-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06492-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06519-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06101-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05760-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06059-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06058-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06148-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06095-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06060-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05513-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05753-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05751-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05711-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05707-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05303-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05735-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05526-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05651-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05305-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04042-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04014-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05365-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05504-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04070-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05299-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05242-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04713-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04934-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04935-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04905-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04765-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04732-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04687-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04466-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/Notre-europeanite
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04347-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04002-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04287-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04365-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC1-2014_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC1-2014_1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_2014-01
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04047-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04202-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04170-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03896-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03622-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03893-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03848-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03851-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03850-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03849-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03819-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03709-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03426-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03613-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03591-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03450-8
https://www.nxtbookmedia.com