Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 275

CHAPITRE 2 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
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revanche, l'entrepreneur indivisaire devra respecter les règles traditionnelles de l'indivision34
Précisément, c'est la question de la gestion des biens.
§3. La gestion des biens
La question de la gestion se subdivise. S'agit-il de la gestion des biens intégrés dans le patrimoine
professionnel (A) ou de la gestion du patrimoine lui-même (B) ? Fondamentale, la distinction
emporte l'application de règles discordantes.
A. La gestion du contenu
479. Il a déjà été dit que l'intégration d'un bien dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
n'emportait pas transfert de propriété. Le bien propre ou commun dans le patrimoine personnel
gardera donc cette qualification dans le patrimoine professionnel. Cette qualification ne présume
toutefois pas des pouvoirs de gestion sur le bien.
480. S'il s'agit d'un bien propre ou personnel à l'entrepreneur, il n'y a, une fois encore, aucune difficulté.
Lui seul aura le pouvoir de le gérer au sein du patrimoine professionnel par application des
articles 22535
153637
(texte issu du régime primaire impératif) et 142836
(dans le régime de la séparation de biens) ou 156938
l'article 220-1 du Code civil.
481. S'agissant des biens communs, il faudra là encore faire application des règles des régimes matrimoniaux.
L'article L. 526-26 du Code civil dispose en effet que « la présente section s'entend sans préjudice
des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ». Il en résulte
que si l'époux entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle séparée, il aura « seul le
pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci »42
des biens communs feraient partie du patrimoine professionnel43
487.
(dans le régime de la communauté),
(dans la participation aux acquêts). Il en
va de même du partenaire de PACS par application de l'article 515-5 du Code civil39
, le dessaisissement41
. Les seules
exceptions à cette règle de principe résident dans l'habilitation de représentation pour les époux
mariés40
ou les mesures d'urgences qui peuvent être ordonnées dans le cadre de
.
quand bien même
. Rappelons en effet que l'alinéa 2 de
34. Lorsqu'en revanche le bien indivis est transmis via le transfert du patrimoine professionnel lui-même, le législateur a fait
le choix d'écarter l'application de l'article 815-14 du Code civil. Sur ce point, v. infra,no
35. C. civ., art. 225 : « Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ».
36. C. civ., art. 1428 : « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ».
37. C. civ., art. 1536, al. 1er
chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
38. C. civ., art. 1569, al. 1er :« Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts,
chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
39. C. civ. art. 515-5, al. 1er « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3,
chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
40. C. civ., art. 219 : « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par
justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de
l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires ».
41. Par application de l'article 1429 du Code civil lorsque les époux sont communs en biens.
42. C. civ., art. 1421, al. 2nd
.
43. Sur cette question, v. supra,no 243 et s., la transmission du patrimoine professionnel.
:« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens,
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