Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 276

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
l'article 1421 déroge au principe posé à l'alinéa 1er
de la gestion concurrente des biens communs au
profit de la gestion exclusive par l'époux professionnel des biens communs nécessaires à l'exercice de
sa profession. L'entrepreneur individuel aura donc seul le pouvoir d'administrer et de disposer des
biens communs intégrés dans son patrimoine professionnel, de sorte que son conjoint ne pourra tirer
prétexte de la nature commune du bien pour s'immiscer dans la gestion de l'entreprise individuelle. La
règle permet d'assurer l'indépendance professionnelle des époux que consacre l'article 223 du Code
civil issu du régime primaire impératif. Il faut néanmoins bien comprendre que l'alinéa 2 de
l'article 1421 vise seulement à protéger l'époux professionnel de la concurrence de son conjoint au
titre de la gestion des biens communs. Seule la gestion concurrente des biens communs est remplacée
par une gestion exclusive par l'époux professionnel. Dès lors, s'il s'agit d'accomplir un acte visé par
l'article 1422, 1424 ou 1425 du Code civil, la cogestion retrouve son empire. L'exercice de la
profession séparée n'accroît pas les pouvoirs de l'époux entrepreneur individuel et il devra obtenir le
consentement de son conjoint s'il souhaite, par exemple, disposer d'un immeuble utile à son activité
professionnelle.
482. Quid si le conjoint, partenaire ou concubin44
collabore à l'activité de l'entrepreneur individuel ?
Cette collaboration ne modifiera pas, en profondeur, les règles de gestion précédemment décrites. En
revanche, s'il a la qualité de collaborateur, le conjoint, partenaire ou concubin bénéficiera de la
présomption de mandat d'administration45
subordination46
.
483. S'agissant des biens indivis, l'époux entrepreneur individuel peut, seul, « prendre les mesures
nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence »47
.
S'agissant en revanche des actes d'administration, il ne pourra les exercer seul qu'à la condition
d'être titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis48
. Enfin, rappelons que l'article 815-14 du
Code civil organise un droit de préemption au profit de ses coïndivisaires lorsqu'un indivisaire
entend céder à titre onéreux tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs
et, s'il a la qualité de salarié, de la présomption de
44. L'article L. 121-8 du Code de commerce a en effet été modifié par la loi no
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022 afin d'étendre aux concubins le dispositif jusque-là réservé au conjoint et
partenaire de PACS.
45. V. pour les agriculteurs, C. rur., art. L. 321-1 et pour les commerçants et artisans, C. com., art. L. 121-6.
46. À cet égard, rappelons d'ailleurs que l'article L. 121-4 du Code de commerce et l'article L. 321-5 du Code rural et de la
pêche maritime imposent à l'époux entrepreneur (commerçant, artisan ou agriculteur) de déclarer le statut choisi par
son conjoint, partenaire ou concubin et, depuis l'entrée en vigueur le 24 mai 2019 de la loi nº 2019-486 relative à la
croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, l'activité professionnelle régulière de celui-ci dans
l'entreprise. Surtout, il est prévu, depuis l'entrée en vigueur le 24 mai 2019 de la loi PACTE, qu'à défaut de déclaration
d'activité professionnelle, « le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise
est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ». En outre, « à défaut de déclaration du statut choisi, le chef
d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié ». Les règles ainsi instaurées sont donc
extrêmement favorables au conjoint, partenaire ou concubin du commerçant.
47. C. civ., art. 815-2.
48. V. C. civ., art. 815-3.
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