Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 279

CHAPITRE 2 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
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texte commande qu'il soit écarté lorsque l'entrepreneur individuel souhaite céder son patrimoine
professionnel. En effet, « cette faculté est accordée à l'indivisaire car il présente un intérêt à se retrouver
propriétaire du bien indivis, mais cet intérêt n'existe que pour le bien contenu et non pour le patrimoine dans
son ensemble »61
.C'est donc à juste titre que le législateur prévoit qu'il est inapplicable. Nul besoin
donc pour l'entrepreneur individuel qui souhaite céder son patrimoine de respecter le droit de
préemption de l'article 815-14, cela, que la cession ait lieu à titre onéreux ou gratuit puisque
l'article 815-14 est inapplicable à la cession à titre gratuit d'une quote-part indivise62
.
II - La gestion du patrimoine commun
488. Si le patrimoine professionnel est un bien commun, les mêmes solutions s'imposent relativement
cette fois, non pas aux biens contenus dans le patrimoine professionnel, mais à la cession même de ce
dernier. L'hypothèse d'un acte de disposition ayant pour objet le patrimoine professionnel doit assurément
être assimilée à un acte de disposition portant sur une exploitation, pour lequel la gestion
conjointe s'impose qu'il s'agisse d'un acte à titre gratuit63
ou onéreux64
. Se pose néanmoins la question
de savoir si l'accord du conjoint de l'entrepreneur individuel à l'acte de disposition portant sur le patrimoine
commun suffira ou s'il devra, en outre et à titre particulier, consentir au transfert de tel ou tel
bien commun contenu dans le patrimoine. La lecture de l'alinéa 3 de l'article L. 526-27 semble fournir
un début de réponse en disposant que « sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à
la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas ». Si
malgré le caractère universel du transfert du patrimoine professionnel, il faut respecter les règles relatives
à la vente ou à la donation, sans doute faudra-t-il également respecter les règles relatives à la
vente ou à la donation d'un bien commun précédemment exposées65
.
489. Si, par ailleurs, ce patrimoine professionnel est apporté en société, l'article 1832-2 du Code civil
obligera l'entrepreneur individuel à informer son conjoint afin que celui-ci puisse solliciter la qualité
d'associé pour les parts sociales ainsi souscrites ou acquises.
490. Précisons enfin que la lecture de l'article L. 526-27 du Code de commerce invite à considérer que
l'initiative de la cession - à titre onéreux ou gratuit - du patrimoine professionnel ou de son apport à
une société n'appartient qu'au seul entrepreneur individuel, à l'exclusion de son conjoint.
§4. Le passif
491. L'article L. 526-22 du Code de commerce dispose en son alinéa 4 que « par dérogation aux articles
2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains
biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel
n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son
61. N. Jullian, op. cit.,no
331, p. 336.
62. La cession à titre gratuit échappe à ce droit de préemption car le texte ne vise que la cession à titre onéreux. En ce
sens, v. par ex. Cass. 1re
civ., 11 déc. 1984, no
83-13874.
63. C. civ., art. 1422, al. 1er :« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la
communauté ».
64. C. civ., art. 1424, al. 1er :« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles,
fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et
les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations ».
65. V. supra,no
481.
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