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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation
dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 » et précise, en son alinéa 6, que « seul le patrimoine
personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à
l'occasion de son exercice professionnel ». Le principe est donc celui d'une corrélation actif-passif : les
créanciers professionnels ont pour seul gage le patrimoine professionnel, tandis que le gage des créanciers
non professionnel est limité au patrimoine personnel. C'est d'ailleurs dans cette dichotomie que
réside toute la protection de l'entrepreneur individuel : il s'agit de protéger ses biens personnels des
poursuites des créanciers professionnels. Pourtant, force est de constater que le nouveau dispositif,
limité à la question de l'obligation à la dette, est difficile à manier lorsque sont en jeu des biens
communs ou indivis.
492. Lorsque les époux sont communs en biens, on se rappelle qu'au titre de l'article 1413, « le paiement
des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut
toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise
foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu ». En outre, il résulte d'une interprétation
a contrario de l'article 1418 que les propres de l'époux du chef duquel la dette est née sont
engagés. Autrement dit, lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté contracte une dette
professionnelle, il engage en principe ses biens propres et les biens communs. Désormais, il en ira différemment.
Les créanciers professionnels de l'époux entrepreneur individuel ne pourront plus saisir que
les biens - propres et communs - faisant partie du patrimoine professionnel. Les biens communs
inutiles à son activité professionnelle demeureront à l'abri des poursuites. À l'inverse, les créanciers
personnels ne pourront poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens professionnels, sauf en
cas d'insuffisance du patrimoine personnel et « dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du
dernier exercice clos »66
.
493. Cette protection du patrimoine professionnel à l'égard des créanciers personnels de l'entrepreneur
individuel vaut également à l'égard des créanciers de son conjoint puisque le patrimoine professionnel
ne profite qu'aux « créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel ».
Un créancier personnel de l'entrepreneur ou de son conjoint pourra donc se voir refuser la possibilité
de saisir un bien commun au motif que ce bien est utile à l'activité professionnelle de l'entrepreneur
individuel et que, par conséquent, il fait partie du patrimoine professionnel. Remarquons par ailleurs
qu'en cas de procédure collective, seuls les biens communs utiles à l'activité professionnelle seront
compris dans l'actif de la procédure. Dès lors, les créanciers du conjoint ne seront plus tenus de s'introduire
dans la procédure pour être désintéressés sur les biens communs inutiles à cette activité et,
partant, faisant partie du patrimoine personnel. Les règles de passif ainsi instaurées sont assurément
protectrices du conjoint de l'entrepreneur en cours de régime67
.
494. Reste, comme toujours, l'obstacle de l'article 1415, aux termes duquel l'emprunt ou le cautionnement
souscrit par un époux seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, à l'exclusion des autres
biens communs, lesquels ne peuvent intégrer le droit de gage du créancier qu'à la condition d'un
accord exprès du conjoint de l'époux caution. Ainsi, pour que les biens communs faisant partie du
patrimoine professionnel de l'époux entrepreneur intègrent le gage des créanciers, il leur faudra,
comme par le passé, obtenir l'accord exprès du conjoint. Le législateur a même interdit à l'entrepreneur
individuel de se porter caution à titre personnel des dettes souscrites au titre de son activité
66. C. com., art. L. 526-22, al. 6.
67. Il en va de même à la dissolution du régime, v. infra,no
500.

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