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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
qualification de donation ne serait pas discutée au jour de sa conclusion, la découverte ultérieure d'un
passif supérieur à l'actif transmis pourrait remettre en cause la solution. En effet, « nonobstant l'énumération
des dettes dans le contrat de [donation du patrimoine professionnel], toute dette rattachée au patrimoine
transmis subit le même sort »78
. Ainsi, la donation du patrimoine professionnel pourrait être disqualifiée
en cas de constatation d'un passif omis dans l'acte de cession.
§2. L'effet de la donation sur l'existence du patrimoine professionnel
505. Si le législateur a expressément envisagé la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine
professionnel, il est resté muet quant aux effets de cette donation sur l'existence même de son objet.
Pour le dire autrement, le patrimoine professionnel survit-il à sa transmission en la personne du bénéficiaire
de ce transfert ? La lecture de l'article L. 522-26 du Code de commerce semble subordonner la
survie du patrimoine professionnel à sa donation à deux conditions. Le donataire doit être une
personne physique. Si au contraire le gratifié est une personne morale, le patrimoine professionnel
disparaîtra pour se fondre dans celui du gratifié79
. Surtout, le donataire personne physique doit
.Qu'en est-il de celui qui n'exercerait pas
exercer une activité professionnelle car le maintien de l'universalité suppose que l'élément fédérateur
de ce patrimoine existe en la personne du cessionnaire80
d'activité professionnelle mais le souhaiterait une fois que la donation aura déployé ses effets ? Le seul
fait de recueillir un patrimoine professionnel ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle,
sauf à considérer qu'il s'agit là du premier acte de son activité professionnelle à venir, comme l'a jugé
la Cour de cassation en matière commerciale en considérant que l'acquisition d'un fonds de commerce
par un futur commerçant caractérise un acte de commerce en ce qu'elle constitue le premier acte de sa
vie professionnelle81
.
§3. La réduction et le rapport de la donation
506. La donation du patrimoine professionnel sera soumise aux règles relatives au rapport et à la
réduction des libéralités82
valeur. En effet, à supposer que la donation du patrimoine professionnel n'entraîne pas sa confusion
avec le patrimoine du donataire83
rait comprendre de nouveaux biens, mais aussi de nouvelles dettes. Il est donc souhaitable que le
donateur dispense le donataire du rapport. À défaut, il faudrait au moins qu'il renonce au rapport en
nature et l'interdise au donataire.
. Sauf volonté contraire du disposant, le rapport a fort heureusement lieu en
, le contenu du patrimoine transmis peut avoir été modifié. Il pour78.
N. Jullian, op. cit.,no
187, p. 188.
79. Sur ce point, v. not. N. Jullian, op. cit.,no 177, p. 181. La même solution s'applique à l'EIRL, v. art. L. 526-17, II, al. 2 :
« La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation ».
80. Ce que le professeur Jullian nomme « l'intérêt fédérateur ». Sur cette notion, v. N. Jullian, op. cit.,no
31 et s., p. 37 et s.
81. Cass. com., 15 oct. 1968, Bull. civ., IV, no 269 : « L'achat d'un fonds de commerce en vue de son exploitation constitue
46, p. 34.
un acte de commerce bien que l'opération précède pour l'acheteur l'exercice de son commerce ». Sur ce point, v. not.
I. Sérandour et L. Andreu, Droit commercial, Gualino, coll. « Mémentos », 2021-2022, no
82. La réduction consiste « à amputer, à la demande des héritiers réservataires, les libéralités excessives (dons et legs qui
entament la réserve héréditaire) de tout ce dont elles excèdent la quotité disponible, ce qui peut entraîner leur diminution
ou leur suppression », G. CORNU, Vocabulaire Juridique Henri Capitant, v. « Réduction ».
83. V. supra,no
505.
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