Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 287

CHAPITRE 2 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
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pour les biens du patrimoine personnel du grevé utiles à son activité professionnelle indépendante et
ayant, par cette seule utilité, rejoint le patrimoine professionnel92
vité aura procurée aux biens initiaux93
que pour la plus-value que son acti.
Constatons enfin qu'une donation graduelle de patrimoine
professionnel dont le grevé ne modifierait pas le contenu serait extrêmement dangereuse pour l'entreprise.
En effet, certains biens nécessitent d'être renouvelés, à défaut de quoi l'entreprise péricliterait94
.
514. Pour échapper à cette difficulté inhérente à l'obligation de conservation en nature, les parties
pourraient être tentées de prévoir une obligation de conservation en valeur. Considérant que la
conservation en nature n'était pas d'ordre public, certains auteurs se sont prononcés en faveur d'une
telle stipulation95
.L'absence de jurisprudence sur ce point invite néanmoins à la prudence.
II - Les difficultés liées au passif
515. Nous avons dit que, dans la donation graduelle, le grevé était tenu de conserver le bien recueilli
afin de le transmettre. L'obligation de conservation pesant sur le grevé, celui-ci doit donc supporter les
dettes consécutives à la conservation du bien. Par ailleurs, l'activité professionnelle indépendante
dont dépend l'existence du patrimoine professionnelle va faire naître des dettes pour lesquelles il est
important de déterminer qui devra en supporter le poids.
516. Lorsque le grevé va souscrire de nouvelles dettes, celles-ci vont rejoindre son patrimoine professionnel
si elles ont été souscrites dans le cadre de son activité professionnelle et son patrimoine
personnel, dans le cas contraire. La difficulté tient à ce que, dans le premier cas, si elles sont réglées
au moyen de fonds issus du patrimoine professionnel, cela porte atteinte à l'obligation de conservation
pesant sur le grevé96
. Certes, il pourrait être décidé que toute nouvelle dette pèsera sur son patrimoine
personnel à l'exclusion de son patrimoine professionnel, cela, aux seules fins de ne pas compromettre
la bonne exécution de son obligation de conservation. Toutefois, cela apparaît contraire à l'article
L. 526-22 en son alinéa 4, aux termes duquel « l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement
à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son
seul patrimoine professionnel ». Et si le texte envisage des exceptions à ce principe, il n'admet jamais
qu'une dette professionnelle puisse, exclusivement, peser sur le patrimoine personnel.
517. Par ailleurs, la donation graduelle ayant pour objet le patrimoine professionnel, c'est cette
universalité que l'appelé a vocation à recueillir. Pour le dire autrement, les dettes pesant sur le patrimoine
professionnel feront partie intégrante du transfert. L'appelé pourrait donc recueillir des dettes
nées, non seulement de l'activité du donateur, mais aussi du grevé.
92. Rappelons en effet que le seul critère de l'utilité d'un bien à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel
permet son rattachement au patrimoine professionnel (v. C. com., art. L. 526-22, al. 2, in limine :« Les biens, droits,
obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel »). Dès lors qu'il est utile, le bien quitte
automatiquement, c'est-à-dire sans manifestation de volonté de l'entrepreneur, le patrimoine personnel pour rejoindre
le patrimoine professionnel.
93. N. Jullian, op. et loc. cit.
94. N. Jullian, op. et loc. cit.
95. V. par exemple, C. Collard et B. Travely, « L'obligation de conservation en valeur au secours de la libéralité graduelle »,
JCP éd. N 2012, 1177 ; Ph. Malaurie et Cl. Brenner, Droit des successions et des libéralités,9e
civil », 2020, no 650, p. 378 ; Fr. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil, Les successions, Les libéralités, 4e
Dalloz, coll. « Précis », 2013, no
615, p. 545 ;
96. En ce sens, v. N. Jullian, op. cit.,no
264, p. 260.
éd., LGDJ, coll. « Droit
éd.,

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