Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 288

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
518. S'agissant des dettes issues de l'activité du donateur, cela ne pose pas de difficulté car l'appelé
« est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité »97
. En outre, l'article L. 526-28 du Code de
commerce organisant un droit d'opposition pour « les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la
créance est née avant la publicité du transfert de propriété », ceux-ci ne pourront pas s'opposer à cette
seconde modification de la personne de leur débiteur : le droit d'opposition ne vaut en effet qu'au
moment de la donation et ne saurait être exercé au moment du décès du grevé.
519. S'agissant en revanche des dettes issues de l'activité de ce dernier, elles posent davantage de difficultés.
Rappelons en effet que l'appelé étant réputé tenir ses droits du disposant, il n'a pas vocation à
recueillir les dettes souscrites par le grevé. La transmission universelle du patrimoine, objet de la donation
graduelle, au décès du grevé a donc pour résultat de faire peser sur l'appelé des dettes étrangères au
donateur. En outre, en pareille hypothèse, les créanciers de l'appelé sont dépourvus de droit d'opposition
et ne peuvent donc pas faire échec à la modification de la personne de leur débiteur. Il reste que,
hormis les hypothèses d'une déchéance conventionnelle du grevé prévue par le disposant ou de sa
renonciation à la donation, l'appelé recueillera ces dettes au décès du grevé, de sorte qu'est certainement
justifiée l'absence de protection de ses créanciers98
.
B. La donation résiduelle
520. Dans la donation résiduelle, le premier donataire doit transmettre au second bénéficiaire le reliquat
des biens dont il a été gratifié. En présence d'une donation résiduelle du patrimoine professionnel,
le second donataire a donc vocation à recueillir le patrimoine professionnel subsistant au
décès du premier gratifié. En recueille-t-il alors l'intégralité du contenu ? À ce sujet, il est probable
que la solution retenue à propos des fruits générés au sein d'un portefeuille de valeurs mobilières soit
étendue aux fruits des biens composant le patrimoine professionnel : ces fruits intégreraient le
residuum99
. Pour le reste, doit-on admettre la transmission du patrimoine professionnel sans aucune
considération de son contenu et, notamment, de l'origine de son contenu ? Une telle solution
autoriserait le second gratifié à s'enrichir des biens utilisés par le premier gratifié dans le cadre de son
activité professionnelle et ayant, de ce fait, intégré le patrimoine. Il faudrait aussi accepter que le
second gratifié profite des plus-values des biens initiaux imputables à l'activité du premier gratifié. De
telles solutions sont incompatibles avec le mécanisme même de la donation résiduelle, laquelle n'a pas
vocation à enrichir le second donataire au détriment des héritiers du premier. L'enrichissement dont
doit être gratifié le second gratifié ne doit émaner que du disposant, à l'exclusion du premier gratifié,
lequel n'a pas eu d'intention libérale à son égard. In fine,l'indispensable indemnisation de la
succession du premier gratifié par le second risque de conduire à de méticuleux calculs, dont le
législateur n'a vraisemblablement pas eu conscience lorsqu'il a admis la donation d'un patrimoine
professionnel, sans en exclure certaines formes100
.
521. Au-delà de la détermination du résidu que le second gratifié a vocation à recueillir au décès du
premier, se pose la question du sort des dettes souscrites par le premier gratifié. La transmission étant
universelle, ces dettes vont être transmises en même temps que les biens. Le second donataire va dès
97. C. civ., art. 1051.
98. En ce sens, v. N. Jullian, op. cit.,no
99. En ce sens, v. N. Jullian, op. cit.,no
77 ; N. Jullian, op. cit.,nos
264, p. 260.
266, p. 261.
100. Sur ce point, v. not. M. Nicod, « Libéralités résiduelles. Notion. Formation. Effets », JCl. Civil Code, art. 1057 à 1061,
2021, no
266 et s., p. 263 et s.
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