Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 293

CHAPITRE 3 - LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES INDÉPENDANTS
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sociale6
en cas de maladie7
leuses indépendantes sur celle des salariées8
,d'ouvrir à la quasi-totalité des travailleurs indépendants le bénéfice d'indemnités journalières
, ou encore d'aligner la durée minimale effective du congé de maternité des travail,
les évolutions sont significatives9
. Incontestablement, les
travailleurs indépendants concernés sont davantage sécurisés par cette protection sociale améliorée
dont ils bénéficient. Ils le sont aussi par les transitions d'un statut social à l'autre rendues moins
compliquées.
Exemple
Tel est le cas quand les institutions et organismes sont les mêmes, mais également lorsque les droits à prestations sont proches,
voire communs, d'une population d'actifs à une autre. La convergence des droits sociaux est à ce titre très précieuse.
528. Plan Indépendants. - Ce mouvement de sécurisation des parcours professionnels des travailleurs
indépendants est au cœur du plan annoncé en septembre 2021 en faveur des travailleurs
indépendants10
la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, forment un tout11
l'accès à la formation professionnelle des intéressés12
. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, comme
.Qu'il s'agisse de favoriser
, de renforcer le statut de conjoint collaborateur,
d'améliorer le régime d'indemnisation au titre de l'assurance maladie-maternité, ou encore d'élargir le
champ des bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants versée en cas de chômage,
l'ambition est la même : améliorer sensiblement la protection des travailleurs indépendants. Cette
embellie participe d'une démarche de sécurisation des parcours professionnels.
529. Sécurisation concrète. - Il n'en demeure pas moins qu'au-delà des slogans et des intitulés retenus
par le législateur, la sécurisation des parcours professionnels implique surtout d'être déclinée concrètement.
C'est d'ailleurs là que l'ambition unitairement affichée par tous se fragmente bien souvent en de
multiples divergences quant à ses modalités de mise en œuvre. Aussi, une attention toute particulière
doit être portée aux différents dispositifs donnant corps à cette sécurisation. En ce sens, l'importance
des progrès réalisés par les deux articles adoptés dans la loi du 14 février 2022 est très inégale. Si une
réelle extension du champ des bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est
recherchée par les textes nouveaux (section 1), les droits à la formation professionnelle des travailleurs
indépendants ne sont guère améliorés (section 2).
6. L. nº 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 15, JO 31 déc. 2017, texte nº 1.
7. L. nº 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 69, JO 15 déc. 2020, texte nº 1 ; D. nº 2021-755, 12 juin 2021, JO 13 juin 2021,
texte nº 17 ; L. nº 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 96, JO 24 déc. 2021, texte nº 1.
8. L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 71, JO 23 déc. 2018, texte nº 3 ; D. nº 2019-529, 27 mai 2019, JO 29 mai 2019,
texte nº 8.
9. R. Marié, « La sécurité sociale des travailleurs indépendants : évolutions et perspectives », RDSS 2020, p. 372.
10. Gouvernement, Plan Indépendants, Dossier de presse, 16 sept. 2021 - X. Delpech, « Un plan gouvernemental en faveur
des professionnels indépendants », D. actu. 22 sept. 2021.
11. Il s'agit de mettre en œuvre les axes 2 (« Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ») et 3 (« Faciliter
la reconversion et la formation des indépendants ») du Plan Indépendants présenté en septembre 2021.
12. Outre la loi du 14 février 2022, voir le doublement du montant du crédit d'impôt formation des chefs d'entreprise dont
peuvent bénéficier les microentreprises depuis le 1er
janvier 2022, en application de la loi de finances pour 2022 :
L. nº 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19 : JO 31 déc. 2021, texte nº 1 - CGI, art. 244 quater M.
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