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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Section 1 Indemniser davantage la perte d'emploi
530. Indemnisation marginale. - L'article 11 de la loi crée une nouvelle voie d'accès à l'ATI. Depuis
le 1er
(soit 800 euros mensuels environ), est versée pendant six mois maximum aux seuls travailleurs indépendants
contraints de cesser involontairement leur activité à la suite d'une liquidation judiciaire ou
dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque l'adoption du plan de redressement
est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant13
. À ces très strictes conditions d'ouverture
des droits, s'ajoutent l'obligation de justifier d'une activité minimale ininterrompue de deux ans,
celle d'avoir généré un revenu annuel moyen d'au moins 10 000 euros au titre de l'activité en cause et
l'exigence de ressources personnelles de l'intéressé inférieures au montant mensuel du RSA pour une
personne seule.
531. Dès lors, au cours des dix-huit premiers mois de mise en œuvre du dispositif, nulle surprise à ce
que l'allocation n'ait finalement bénéficié qu'à un millier de travailleurs indépendants environ, bien
loin des 30 000 bénéficiaires annuels initialement projetés14
. Près des trois quarts des rejets de
demandes d'allocations par Pôle emploi sont motivés par la non atteinte du revenu minimum de
10 000 euros.
532. Élargir les bénéficiaires. - Sécuriser les parcours et transitions professionnelles des travailleurs
indépendants implique ainsi d'élargir les voies d'accès à l'allocation. À cette fin, de nouveaux travailleurs
indépendants sont inclus dans le champ de l'ATI. Les micro-entrepreneurs sont particulièrement
visés.
533. Un nouveau cas d'éligibilité à l'allocation est ajouté, aux côtés de la liquidation et du redressement
judiciaires. Il s'agit de la situation dans laquelle « l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation
totale et définitive d'activité, (...) lorsque cette activité n'est pas économiquement viable »15
. Cette
déclaration est effectuée auprès du guichet unique des entreprises, remplaçant progressif des CFE. Le
caractère non viable de l'activité est attesté, au choix du travailleur indépendant, par un expertcomptable
ou par « une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité
dont relève le travailleur indépendant » (CCI, CMA ou chambres d'agriculture)16
de mentions et informations obligatoires doivent d'ailleurs figurer dans l'attestation17
534. Crucial pour l'accès au dispositif, lourd de responsabilités pour les tiers de confiance visés, ce
caractère non viable de l'activité est objectivé par le décret du 30 mars 202218
qui figurait dans l'étude d'impact19
. Conformément à ce
,il « correspond à une baisse d'au moins 30% des revenus déclarés par
le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu » correspondant à l'activité indépendante en
13. L. nº 2018-771, 5 sept. 2018, art. 51, JO 6 sept. 2018, texte nº 1 - C. trav., art. L. 5424-24 et s. - L. Joly, « L'élargissement
de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants », Dr. soc. 2018, p. 598 ; Th. Lahalle, « La réforme de
l'assurance chômage », JCP S 2019, 1333 ; E. Robert et C. Cadoret, « Quelle assurance chômage pour les travailleurs
indépendants ? », Dr. soc. 2018, p. 614 ; Ch. Willmann, « Assurance chômage : vers une nouvelle organisation juridique
et financière », JCP S 2018, 1312.
14. Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, Étude d'impact, 29 sept. 2021, p. 44.
15. C. trav., art. L. 5424-25.
16. C. trav., art. R. 5424-72-1.
17. C. trav., art. R. 5424-72-2, III.
18. D. nº 2022-450, 30 mars 2022, JO 31 mars 2022, texte nº 25.
19. Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, Étude d'impact, préc., p. 45.
. Un certain nombre
.
novembre 2019, cette allocation, dont le montant est forfaitairement fixé à 26,30 euros par jour
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