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CHAPITRE 3 - LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES INDÉPENDANTS
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cause20
.L'article R. 5424-72-2 du Code du travail expose ensuite, de manière très détaillée, comment
s'apprécie cette baisse des revenus d'activité, selon que plusieurs déclarations fiscales sont ou non
disponibles, en présence d'une année incomplète, ou pour les travailleurs indépendants dont l'activité
est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.
535. Par ailleurs, tandis que l'appréciation des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à
10 000 euros était réalisée annuellement, le décret du 30 mars 2022 assouplit également cette condition.
Désormais, les revenus antérieurs d'activité s'apprécient au titre, soit de l'année civile ayant
donné lieu aux revenus les plus élevés, quand les deux dernières déclarations fiscales correspondent à
deux années complètes d'activité ; soit de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration
fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant
à une année complète d'activité est disponible ; soit de « l'année civile ayant fait l'objet de la
dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité,
lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible »21
.
Cette exigence, le plus souvent bloquante dans l'accès à l'indemnisation, est ainsi abaissée.
536. Montant de l'allocation. - Corrélativement, des travailleurs indépendants aux revenus plus
faibles pouvant être indemnisés, la réforme a précisé que le montant forfaitaire de l'allocation, toujours
fixé à 26,30 euros par jour22
, doit être diminué s'il est supérieur « au montant moyen mensuel des revenus
. Concrètement, l'allocation est réduite lorsque le revenu mensuel moyen
. Un montant journalier plancher est toutefois fixé à 19,73 euros25
. Ce souci du contrôle se retrouve d'ailleurs dans
d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité à laquelle est subordonné le droit à l'allocation des
travailleurs indépendants »23
tiré de l'activité indépendante au cours des 24 derniers mois est supérieur à l'allocation mensuelle qui
devrait être versée au bénéficiaire24
.
537. Carence. - Enfin, soucieux d'éviter toute perte de maîtrise du nombre de bénéficiaires, le législateur
a instauré un délai de carence de cinq ans entre la fin du bénéfice de l'allocation au titre d'une
activité antérieure et une nouvelle sollicitation26
l'exigence de remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 décembre
2024, afin d'évaluer la mise en œuvre du dispositif, et dont le contenu attendu est d'ores et déjà très
détaillé27
.
538. Convergence. - Au regard des évolutions mises en œuvre, le champ de l'ATI devrait immanquablement
se développer. Dans une perspective de sécurisation financière des parcours professionnels des
intéressés, il s'agit là d'une perspective réjouissante. Les réformes de septembre 2018 et de février 2022
permettent aussi de constater une certaine forme de convergence, en matière de protection contre le
chômage, entre les salariés et les travailleurs indépendants. Le phénomène s'observe d'ailleurs à l'identique
s'agissant des autres champs de la protection sociale28
.
20. C. trav., art. R. 5424-72-2, I et II.
21. C. trav., art. R. 5424-71, II.
22. D. nº 2022-451, 30 mars 2022, JO 31 mars 2022, texte nº 26.
23. C. trav., art. L. 5424-27.
24. C. trav., art. R. 5424-71-1.
25. C. trav., art. D. 5424-74, I.
26. C. trav., art. L. 5424-29.
27. L. nº 2022-172, préc., art. 11 II - Le Sénat avait même introduit une durée déterminée au dispositif (au 31 octobre
2024), en subordonnant son éventuelle et probable reconduction pour les années suivantes à une concertation avec
les différentes organisations représentatives.
28. F. Favennec-Héry, « Les frontières de l'emploi : des évolutions ? », JCP S 2022, 1105 ; R. Lafore, « Droit du travail et
Sécurité sociale : la revanche de la protection sociale ? », Dr. soc. 2009, p. 1076.

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