Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 296

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
539. Absence de surcoût. - Cette extension du champ des travailleurs indépendants bénéficiaires de
l'allocation est réalisée sans aucun surcoût pour les intéressés. Ces prestations continuent, en effet,
d'être financées exclusivement par l'impôt29
versées exclusivement par les intéressés30
pendants est ainsi financée par la collectivité nationale31
.
540. Couverture complémentaire. - La faiblesse du montant des prestations octroyées continue
néanmoins de rendre nécessaire la souscription, par les intéressés, de couvertures assurantielles de la
perte d'emploi. Il s'agit de compléter les allocations versées par la solidarité nationale, voire de pallier
les lacunes du dispositif.
Exemple
Tel est le cas des travailleurs indépendants dont les ressources personnelles sont supérieures au RSA, mais aussi des hypothèses
de cessation d'activité en dehors des cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de cessation totale et définitive
d'activité non viable économiquement. Le recours à l'assurance volontaire est alors recommandé.
La loi demeure silencieuse quant à ce deuxième étage de protection contre la perte d'emploi. L'obligation
d'information des travailleurs indépendants sur leur possibilité de souscrire un contrat d'assurance
contre la perte d'emploi subie, mise à la charge d'un certain nombre d'acteurs par le Sénat, n'a en définitive
pas été conservée dans la version finale du texte32
.
541. Perspectives. - Les progrès réalisés en matière de prise en charge de la perte d'activité des
travailleurs indépendants sont réels, mais d'importantes évolutions pourraient encore être mises en
œuvre à l'avenir afin de substituer à l'assurance individuelle volontaire, plus coûteuse, mais plus
respectueuse de la liberté de chacun d'être ou non assuré, une couverture au titre de la solidarité
nationale.
Section 2 Faciliter la formation professionnelle
542. Circuits de financement. - La sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants
implique également de s'intéresser à leur formation professionnelle. Les avancées de la loi du
14 février 2022 sont très modestes, dès lors qu'aucun moyen nouveau n'est instauré afin de permettre
aux intéressés d'être davantage formés. Il s'agit pour l'essentiel de clarifier les circuits de financement
de la formation professionnelle des travailleurs indépendants et de rationaliser le système byzantin de
financement applicable aux artisans.
, acquitté par tous, et non pas par des cotisations sociales
.L'amélioration de la protection sociale des travailleurs indé29.
En l'occurrence essentiellement par la CSG, dont les taux avaient été augmentés.
30. C. trav., art. L. 5424-28 et, par renvoi, L. 5422-9.
31. J.-Y. Kerbourc'h, « Indemnisation du chômage et déclin de la logique assurantielle », Dr. soc. 2018, p. 607.
32. Une telle sensibilisation des intéressés sur leur couverture indemnitaire très lacunaire en cas de perte de leur activité
était apparue particulièrement nécessaire, dès lors que moins d'1% de l'ensemble des indépendants - souvent les
mieux établis et les mieux rémunérés - ont souscrit de telles garanties : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle
indépendante, Étude d'impact, préc., p. 43.

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