Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 297

CHAPITRE 3 - LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES INDÉPENDANTS
297
543. Il est d'abord procédé à un toilettage des textes qui concernent l'affectation des contributions à
la formation professionnelle des travailleurs indépendants33
. Le circuit de recouvrement, de gestion et
de redistribution des fonds de la formation professionnelle est aligné sur celui des salariés, tel qu'il a été
défini en septembre 2018 dans la loi dite « Avenir professionnel ». Recouvrées par les URSSAF, ou
par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole, les cotisations dues au
titre de la formation professionnelle sont versées à France compétences. L'opérateur national unique
procède ensuite à la ventilation des sommes afin de financer les différents fonds d'assurance-formation
(FAF) des non-salariés, les comptes personnels de formation (CPF) des travailleurs indépendants,
mais aussi la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Ces évolutions relèvent
essentiellement de la tuyauterie financière du système français de financement de la formation professionnelle.
Pour les travailleurs indépendants concernés, l'incidence est marginale.
544. Unification des acteurs. - Deux enseignements peuvent néanmoins être tirés de cette évolution.
545. Cette nouvelle organisation - impliquant les URSSAF, puis France Compétence, avant que les
fonds ne soient redistribués - est désormais commune à l'essentiel des actifs. Tout en continuant de
rapprocher les indépendants agricoles des autres travailleurs indépendants, elle accentue le mouvement
de convergence des dispositifs de protection sociale et de sécurisation des parcours professionnels
des travailleurs indépendants et des salariés afin de tendre, toujours davantage, vers une protection de
l'actif34
. Aux termes de cette réforme, l'essentiel des acteurs institutionnels de la formation professionnelle
est commun aux salariés et non-salariés, à l'exception de la distinction entre les opérateurs de
compétences (OPCO) et les FAF, qui perdure.
546. C'est là l'autre enseignement. Les FAF sont maintenus dans la nouvelle organisation. Ils sont
néanmoins marginalisés au sein du système de formation professionnelle, comme l'ont été, en 2018,
les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus OPCO. Les FAF ont pour ADN d'être
gouvernés par les représentants des professions qui leur sont rattachées ; les médecins pour le FAFPM,
les professions libérales pour le FIF-PL, ou encore les dirigeants d'entreprise pour l'AGEFICE.
Leurs attributions étant transférées aux URSSAF et à France compétences, le pouvoir dévolu à ces
fonds s'en trouve largement amoindri. La dynamique est identique à celle des OCPO. La formation
professionnelle est désormais, toujours davantage, l'affaire de l'État et de moins en moins celle des
professions. Là encore, la tendance est commune à tous les actifs.
547. Artisans. - La réforme entreprise concerne également, plus spécifiquement, le système de formation
des artisans35
. Elle était nécessaire. Les artisans dépendaient en effet, pour des raisons historiques,
de deux fonds d'assurance formation. La contribution des chefs d'entreprises artisanales se trouvait
partagée entre le FAF des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé des formations « métiers »,
et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l'artisanat de région, chargés des
formations liées à la gestion et au développement de l'entreprise. Au regard de la faiblesse des
montants en cause (119 euros annuels !), une telle construction n'était plus vraiment justifiable.
Désormais, il est mis fin à la ventilation en deux fractions de la contribution à la formation
33. L. nº 2022-172, préc., art. 12 I à IV - C. trav., art. L. 6331-50, L. 6331-52, L. 6331-53 et L. 6331-58 ; C. rur., art. L. 7182-1.
34.
P. Chaumette, « Quel avenir pour la distinction travail dépendant/indépendant ? », in Le travail en perspectives (dir.
A. Supiot), LGDJ, coll. « Droit et société », 1998, p. 79 ; J.-J. Dupeyroux, « Travail et activité sociale », Dr. soc. 1995,
p. 24 ; F. Gaudu, « Du statut de l'emploi au statut de l'actif », Dr. soc. 1995, p. 538 ; P. Lokiec, « Le travailleur et
l'actif », Dr. soc. 2009, p. 1017.
35. L. nº 2022-172, préc., art. 12, VI.

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel