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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Ainsi que le mentionne le dernier alinéa de l'article R. 526-27 du Code de commerce, pour bénéficier
à défaut d'immatriculation de la protection liée au début d'activité, il convient de déclarer un tel
début d'activité. Cette déclaration procède de l'utilisation par l'entrepreneur individuel de la
mention « entrepreneur individuel » ou « EI » directement avant ou immédiatement après son nom
ou son nom d'usage.
Où cette mention doit-elle figurer ? L'alinéa 2 de ce même article prévoit que celle-ci doit être portée
dans les documents ou les correspondances à usage professionnel.
Le décret offre ainsi des éclairages pour déterminer la date du début d'activité considéré comme le
premier acte qui porte ces mentions. Il ne détermine toutefois pas quelle est la conséquence de l'inobservation
de ce formalisme. Il semble pouvoir être proposé que la protection prévue à l'article L. 52622
du Code de commerce ne rétroagit pas au début d'activité. La date de l'immatriculation constituerait
alors le point de départ de la protection.
II - L'absence d'obligation de s'immatriculer
48. L'absence d'immatriculation. - Enfin, la loi mentionne une dernière hypothèse : celle des entrepreneurs
individuels non soumis à immatriculation. À leur endroit, impossible de se servir de ce
moment pour faire naître la dualité patrimoniale. Le dernier alinéa de l'article L. 526-23 du Code de
commerce dispose qu'en l'absence d'obligation de s'immatriculer, la protection est acquise « à compter
du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents
et les correspondances à usage professionnel ». Les conditions de l'article R. 526-27 du Code de
commerce trouvent application.
Par conséquent, la loi complétée par le décret propose une solution simple pour déterminer le point de
départ de la protection. Il s'agit de la première immatriculation. Ce principe est fiable et clair. Il
connaît toutefois deux tempéraments : le premier en cas de début d'activité antérieur à l'immatriculation,
le second en cas d'absence d'obligation de s'immatriculer. Faudrait-il, le cas échéant, satisfaire les
exigences décrétales. Si le point de départ de la dualité patrimoniale paraît, du fait de l'article L. 52623
du Code civil, aisé à déterminer, la référence à la date de la créance née pourrait conduire à une
complexification du traitement des situations pour les quelques années à venir.
§4. La prise en compte de la date de la créance
49. Entrée en vigueur du dispositif et date des créances. - Outre la date d'entrée en vigueur de la loi
et son application dans le temps reportée à trois mois à compter de la publication, il convient de
s'intéresser, pour saisir le périmètre du droit de gage des créanciers, à la date de leur créance. Si, par
principe, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constitue le droit de gage des créanciers
professionnels et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sert au paiement de ses
dettes extraprofessionnelles, cette affirmation mérite d'être relativisée.
Quid de l'application du dispositif aux entrepreneurs ayant déjà commencé leur activité ? Le dispositif
entré en vigueur le 15 mai 2022 conduit-il à une protection immédiate ? La réforme, de manière
opportune, n'imposera pas, pour bénéficier du dispositif, de cesser l'activité initiée antérieurement au
15 mai 2022, puis de la reprendre afin d'être placé sous l'égide du droit nouveau. Les entrepreneurs
déjà immatriculés profitent du dispositif créé, et cela de manière automatique. Pour autant, leurs
créanciers existants ne sauraient être lésés.

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