Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 38

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à
la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du
code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
Pour les créanciers d'EIRL, leur droit de gage continuera à être le patrimoine affecté. En cas de pluriactivité,
le droit de poursuite est limité au patrimoine concerné par la dette. Le droit ancien pourrait
demeurer dans l'attente d'un plein apurement des situations liées aux créanciers antérieurs à l'entrée
en vigueur de la loi du 14 février 2022.
En somme, l'application du nouveau statut procède d'un postulat simple : l'application de la réforme
au 15 mai 2022 s'agissant des dispositions des articles 1 à 5 de la loi. Après analyse, la simplicité
recherchée générera, dans un premier temps, quelques situations complexes du fait de l'existence de
créanciers antérieurs. Dans un second temps et de manière plus globale, l'existence de ponts entre les
patrimoines du fait des droits de divers créanciers conférés par la loi ou concédés par l'entrepreneur
individuel débiteur relativisera probablement l'application du nouveau statut.
Section 2 Spécificité des agriculteurs
56. Généralité du domaine d'application. - L'entrepreneur individuel est défini par le nouvel article
L. 526-22 al. 1er
du Code de commerce comme étant « la personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Aucune référence à un type d'activités professionnelles
n'ayant été intégrée dans cette définition légale, tous les secteurs sont concernés : les
commerçants, les artisans, les agents commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles,
et plus généralement toutes les activités civiles indépendantes réalisées dans le cadre du statut de
l'auto-entrepreneur17
. La définition ayant été codifiée dans le livre V du Code de commerce, ce qui
démontre qu'elle s'applique dans tous les secteurs du droit, et bien au-delà des règles du livre VI du
même code, relatif au traitement des difficultés des entreprises qui s'applique au « débiteur exerçant
une activité professionnelle indépendante »18
depuis 200519
.
57. Notion d'activité agricole. - Jusqu'à la loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et tout spécialement son
article 2, il n'existait pas de définition légale de l'activité agricole. Ainsi, elle était considérée comme
étant l'activité réalisée au moyen des actes de valorisation de la terre, par opposition à l'activité
commerciale qui se caractérise par la circulation des richesses. De plus, le Code de commerce considère
que le droit foncier et immobilier est de nature civile, par conséquent, tout acte d'exploitation
agricole des richesses foncières est de nature civile. Avec cette référence au foncier, la terre a ainsi
été le critère déterminant dans la distinction entre l'activité agricole et l'activité commerciale jusqu'à
ce que des nouvelles techniques d'exploitation viennent perturber la distinction ainsi opérée.
17. La dénomination « auto-entrepreneur » de 2008 a été conservée dans le langage courant, mais il s'agit juridiquement
du micro-entrepreneur.
18. C. com., art. L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2.
19. Et plus généralement depuis la loi PACTE avec la disparition de l'agriculteur des textes précités en note 2 au profit de la
« personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ».

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