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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
sans pour autant que celle-ci soit encadrée par les dispositifs spécifiques énoncés par le Code rural et
de la pêche maritime, notamment à propos de l'accès et la maîtrise du foncier agricole.
59. Particularismes du cadre juridique de l'entrepreneur individuel agricole. - La généralité des règles
énoncées dans la loi du 14 février 2022 et ses décrets d'application imposent de se pencher sur les particularismes
de la situation de l'entrepreneur individuel agricole, tout spécialement à propos de la composition
de son patrimoine professionnel (§ 1) ainsi qu'aux opérations dont il peut être l'objet (§ 2).
§1. Composition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur
individuel en agriculture
A. Unicité du patrimoine professionnel
60. Énoncé du principe d'unicité du patrimoine professionnel. - L'article L. 526-22 alinéa 2 du Code
de commerce pose le principe de l'indivisibilité du patrimoine professionnel. Dans l'hypothèse de la
réalisation conjuguée de plusieurs activités indépendantes, celle de la pluriactivité qui est fréquente
en agriculture, l'entrepreneur ne dispose que d'un seul et unique patrimoine professionnel comprenant
la totalité des biens et droits, obligations et sûretés utiles à la réalisation de toutes ses activités professionnelles
: c'est le principe de l'unicité du patrimoine professionnel posé par la loi nº 2022-172 du
14 février 2022, qui constitue une rupture avec le régime de l'EIRL.
En effet, il était possible, entre le 1er
janvier 2013 et le 15 février 2022, de créer autant de patrimoines
d'affectation EIRL qu'une personne physique avait d'activités professionnelles indépendantes, dès lors
que la nature de chaque activité était précisée dans la déclaration d'affectation et à condition de
respecter la règle de l'unité d'affectation, car aucun bien, droit, obligation ou sûreté nécessaire à l'activité
de l'entrepreneur individuel ne pouvait être affecté dans deux patrimoines EIRL distincts. Dans
ces conditions, l'entrepreneur pluriactif avait le choix de constituer plusieurs EIRL, mais également
d'exercer une activité professionnelle au moyen d'un EIRL et une autre activité dans le cadre du patrimoine
non affecté. En agriculture, il était ainsi possible d'exercer une activité agricole par nature sans
affection patrimoniale, et une autre activité professionnelle indépendante au moyen d'un EIRL, tout
spécialement lorsque cette activité n'était pas une activité agricole par relation ou par l'effet de la loi.
Avec la mise en extinction de l'EIRL mise en place par l'article 6, II de la loi nº 2022-172 du
14 février 2022 et du décret nº 2022-709 du 26 avril 202223
,il n'a plus été possible de créer de
nouveaux patrimoines d'affectation EIRL à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 février
2022. De même, l'article L. 526-16 du Code de commerce relatif à la possibilité de transmettre le
patrimoine affecté aux héritiers de l'entrepreneur individuel décédé, ayant manifesté la volonté de
poursuivre l'activité professionnelle du de cujus, est abrogé depuis le 15 août 2022.
Le principe d'unicité du patrimoine professionnel résulte de l'automaticité de sa mise en place sans
réalisation de formalités pour rendre la scission patrimoniale opposable aux tiers, et notamment aux
créanciers titulaires de créances nées à compter de celle-ci. Toutefois, la possibilité de limiter le
risque de défaillance d'une activité professionnelle, de faciliter la donation, la transmission ou la
cession d'un patrimoine d'affection dédié à une activité précise est désormais impossible, sauf à
recourir à d'autres outils juridiques, et tout spécialement la technique sociétaire, qui est, sans aucun
doute, la finalité recherchée par le législateur dans la mise en place du nouveau statut juridique de
23. Cf. infra, nº 109 et s.

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