Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 43

CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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auprès du centre de formalités des entreprises, jusqu'alors géré par les chambres d'agriculture29
.D'autre part, la composition de l'entreprise agricole est complexe et ne se
. La création
d'un fonds agricole résulte d'une déclaration faite auprès de ce registre et non pas de la réunion de
ses éléments constitutifs30
limite pas à l'addition d'un fonds agricole, existant rarement en pratique sauf pour des activités agricoles
par relation, et des parcelles foncières exploitées pour les besoins d'une activité réalisée dans le
cadre d'un fonds agricole. À l'opposé, la présence de foncier agricole en faire-valoir indirect ne
permet quasiment pas de recourir au fonds agricole.
64. Résidence principale de l'exploitant agricole. - La résidence principale de l'entrepreneur individuel
agricole est quasiment toujours utilisée pour un usage professionnel. Deux cas de figure doivent
être distingués. Lorsque l'entrepreneur agricole a la qualité de preneur à bail rural31
, la maison d'habitation
fait partie du périmètre des biens immeubles loués. Par conséquent, l'entrepreneur agricole n'en
est pas propriétaire, elle ne fait pas partie du patrimoine professionnel. Cependant, le bail rural doit en
principe être compris dans la composition de ce dernier. À l'opposé, lorsque l'entrepreneur agricole est
propriétaire de sa résidence principale, il n'est pas possible de distinguer une partie nécessaire à la
réalisation de son activité agricole, et une autre partie qui ne le serait pas, car l'habitation est appréciée
de manière globale. En effet, les articles L. 411-46 et suivants et L. 411-59 du Code rural et de la
pêche maritime posent la condition d'une habitation de l'exploitant à proximité des lieux de réalisation
de son activité agricole, avec une exigence certaine dès lors que l'entrepreneur agricole a une
activité d'élevage, et ce, afin de pouvoir surveiller les animaux et leur apporter en temps utile, toute
l'attention et tous les soins dont ils ont besoin. Dans ce cas, la résidence principale de l'exploitant
agricole fait partie intégrante de son patrimoine professionnel. Compte tenu de cette particularité, le
nouveau dispositif juridique ne lui confère aucune protection spécifique. On peut dès lors s'interroger
sur la compatibilité avec l'article L. 526-1, I du Code de commerce relatif à l'insaisissabilité légale de la
résidence principale de l'entrepreneur individuel.
65. Terres agricoles : le régime juridique de l'EIRL. - Institué en juin 2010, il a fait immédiatement
l'objet d'une adaptation demandée par le monde agricole. En effet, l'article L. 526-6 alinéa 2 du Code
de commerce dispose que le patrimoine affecté est composé de « l'ensemble des biens, droits et obligations
ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il
peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation
ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté ». Ce texte a été complété
en permettant aux agriculteurs, au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la
liberté de ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de leur exploitation à leur activité professionnelle.
Cette faculté devait s'appliquer à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire32
.
En procédant de la sorte, les terres agricoles étaient exclues du patrimoine d'affectation EIRL et, par
conséquent, du droit de gage des créanciers professionnels de l'entrepreneur agricole. Toutefois,
exclues du périmètre de la comptabilité de l'entreprise agricole, les terres ne pouvaient pas faire
l'objet, comptablement et fiscalement, d'un amortissement.
29. Transféré au 1er
janvier 2023 au registre national des entreprises.
30. C. rur., art. L. 311-3.
31. C. rur., art. L. 411-1 et s.
32. Ch. Lebel, « Le statut de l'agriculteur entrepreneur, réformé par la loi du 27 juillet 2010 », RD rur. 2010, étude 20 ;
F. Roussel, « Les principales dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche »,
JCPN 2010, 1270.
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