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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
n'est pas sans rappeler la « TUP » du droit des sociétés, entraînant la dissolution sans liquidation
amiable de la personne morale39
.
75. Règles spécifiques d'ordre public. - Comme on vient de la préciser, le patrimoine professionnel
comporte les biens, droits, obligations et sûretés dont l'exploitant en nom propre est titulaire sous
réserve de leur utilité à l'activité agricole. Tous les immeubles agricoles ou à vocation agricole font
partie intégrante du patrimoine professionnel, ainsi que toutes les parts sociales ou actions de sociétés
foncières agricoles. On peut dès lors s'interroger sur la question de la qualification du patrimoine
professionnel au regard de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, autrement dit estce
qu'un patrimoine professionnel, qui est une universalité de droit, est un bien immobilier au sens du
droit de préemption de la SAFER ? Sur ce point, la doctrine considère que le patrimoine est un
ensemble de biens formant une universalité, indépendamment des éléments contenus40
bien qu'il comporte des biens immobiliers, l'universalité serait un meuble incorporel41
. En outre,
. Dans ces
conditions, le patrimoine professionnel ne répondrait pas à la catégorie des « biens immobiliers à
usage agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole »
au sens de l'article L. 143-1 précité. Si cette interprétation devait être retenue, le patrimoine professionnel,
bien que meuble, ne pourrait dans sa globalité faire l'objet d'une préemption SAFER en cas
de transmission globale, telle qu'elle est envisagée par la loi actuellement. Il en serait de même pour
les droits sociaux d'une société foncière agricole qui seraient inclus dans le périmètre d'une TUPP,
aucune autorisation administrative ne sera alors nécessaire. Toutefois, lorsque cette transmission est
notamment réalisée au profit d'une société d'exploitation agricole, la doctrine42
qu'il faut distinguer le transfert universel du patrimoine professionnel de la transmission universelle
du patrimoine telle qu'elle existe en présence d'une fusion43
sonnelle dont l'associé unique est une personne morale. Ainsi, le transfert universel du patrimoine
professionnel devrait être considéré comme une forme d'apport en société44
droits de préemption de la SAFER45
et du preneur à bail rural46
.
analogue à la vente isolée d'un immeuble agricole ou à vocation agricole, et à compter du 1er
ou de la dissolution d'une société uniper.
Dans ces conditions, les
doivent être respectés, de manière
janvier
2023, l'obtention de l'autorisation administrative de céder des droits sociaux de sociétés foncières
agricoles47
semble considérer
39. B. Brignon et H. Leyrat, « L'entrepreneur individuel nouveau », Lexbase Hebdo Affaires, 17 mars 2022 ; N. Jullian, « La
transmission du patrimoine de l'entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels », JCP E
2022, 1137.
40. N. Thomassin, De la propriété, Contribution à une théorie générale, Thèse, Paris XI, 2009, nº 80, p. 31.
41. N. Jullian, La cession de patrimoine, Thèse, Rennes 1, ss. dir. R. Mortier, Dalloz, 2018, spé. p. 71 et s.
42. V. infra, nº 246 et s.
43. N. Jullian, « Les vertus de l'accès à la transmission universelle pour l'entrepreneur individuel », in Mélanges en l'honneur
de C. Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020, p. 279 ; R. Raffray, La transmission universelle de patrimoine des personnes
morales, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », 2011, vol. 108, nº 425 et s.
44. N. Jullian, « L'apport en société du patrimoine de l'entrepreneur individuel », Actes pratiques et ingénierie sociétaire,
nº 185, sept.-oct. 2022 ; Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, disponible sur : http://www.
senat.fr/rap/l21-054/l21-0542.html.
45. C. rur., art. L. 143-1.
46. C. rur., art. L. 412-5.
47. C. rur., art. L. 141-1, II, 3º.
http://www http://www.senat.fr/rap/l21-054/l21-0542.html
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