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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
tous les créanciers professionnels en concurrence les uns avec les autres quelle que soit l'origine de leur
créance, et d'autre part, d'interdire de manière fort regrettable que la cession du patrimoine professionnel
puisse opérer cession d'une seule activité.
79. Le patrimoine personnel, un patrimoine résiduel. - Par défaut, « les éléments du patrimoine de
l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine
personnel » (C. com., art. L. 526-22, al. 2), lequel se présente comme un patrimoine résiduel. Tracer
les contours d'un patrimoine revient donc à tracer ceux de l'autre.
80. Deux critères de délimitation du patrimoine professionnel. - Pour dessiner les contours du patrimoine
professionnel, deux critères apparaissent à la lecture du texte.
81. Un critère évident : la titularité des biens. - Le premier est assez évident : il s'agit de la titularité
des biens. Cette exigence empêche de rattacher au patrimoine professionnel tout bien qui, même utile
àl'activité, ne serait pas la propriété de l'entrepreneur individuel, tel un bien dont l'entrepreneur ne
serait que locataire ou usufruitier48
. Il reste qu'en ce cas, les « droits » constitués sur le bien (droit au
bail ; usufruit) intègrent le patrimoine professionnel, pour peu bien sûr qu'eux-mêmes se révèlent
utiles à la (aux) activité(s) professionnelle(s) (C. com., art. L. 526-22, al. 2 précité, visant « les biens,
droits, obligations et sûretés dont [l'entrepreneur individuel] est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à
ses activités professionnelles indépendantes »).
82. Le critère au cœur du nouveau dispositif : l'utilité des biens. - L'utilité des biens, droits et obligations
à l'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur est en effet le critère au cœur du
nouveau dispositif, permettant de délimiter ce qui ressort du patrimoine professionnel, et ainsi ce qui
a contrario doit être rattaché au patrimoine personnel. Bien que simple en son principe, le critère de
l'utilité peut se révéler difficile à mettre en œuvre : que faut-il entendre par biens « utiles » à l'activité
ou aux activités professionnelles de l'entrepreneur ? L'utilité se rapproche-t-elle de l'« utilisable » ou
suppose-t-elle une « utilisation » effective ? Quid des biens partiellement utiles à l'activité professionnelle
? C'est pourquoi, il convient de revenir sur la définition du critère de l'utilité (§ 1), étant précisé
que l'entrepreneur se heurtera surtout à une question pratique : celle de la preuve de l'utilité (§ 2). Il
faut également envisager la mise en œuvre du critère de l'utilité dans certains cas particuliers (§ 3).
§1. Définition du critère de l'utilité
83. Abandon du système déclaratif antérieur. - Le législateur a clairement souhaité abandonner le
système déclaratif antérieur de l'EIRL. Pour rappel, le régime de l'EIRL distinguait les biens nécessaires
àl'activité de l'entrepreneur, des biens utiles à cette activité (C. com., art. L. 526-6, al. 2). Le patrimoine
était composé obligatoirement de tous les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle,
c'est-à-dire, pour l'essentiel, les fonds professionnels. Il s'agissait ici d'une affectation par nature
s'imposant à l'entrepreneur. Mais ce dernier pouvait également décider d'affecter les biens « utilisés »
pour l'exercice de son activité professionnelle. Il s'agissait alors d'une affectation purement volontaire,
fondée tout de même sur un critère objectif, à savoir l'utilité des biens pour l'exercice de l'activité. Les
biens totalement étrangers à l'activité ne pouvaient pas être affectés. Lors de la constitution du patrimoine
affecté, l'entrepreneur individuel devait mentionner la nature, la qualité et la valeur des biens,
droits, obligations ou sûretés qu'il affectait à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au
registre où était effectuée la déclaration de constitution du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-8, I).
48. R. MORTIER, « Le nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », Dr. sociétés 2022, étude 6.

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