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CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Postérieurement à la constitution du patrimoine, l'affectation pouvait procéder d'une simple
inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1. Ce sont ces formalités qui sont
précisément abandonnées car un tel système déclaratif ne pouvait être généralisé à un statut régissant
de plein droit près de 3 millions de personnes, lesquelles ne sont pas toutes astreintes à la
tenue d'une comptabilité.
84. Le critère de l'utilité : un critère factuel. - Il résulte désormais de l'article L. 526-22, alinéa 2, que
tous les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles
à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel
de l'entrepreneur individuel. Si la formule « biens, droits, obligations, sûretés » est désormais classique,
puisque reprise de la définition de l'EIRL (C. com., art. L. 526-6, al. 2), elle-même reprise de la définition
du patrimoine fiduciaire (C. civ., art. 2011), le critère de l'utilité est quant à lui singulier car purement
factuel : il ressort de la seule utilité des biens et obligations à l'exercice de l'activité professionnelle,
indépendamment donc de toute déclaration ou formalité. L'idée du législateur était ici de
concevoir un système simple, offrant à l'entrepreneur une grande liberté dans la composition de son
entreprise afin de ne pas freiner l'entrepreneuriat.
85. Trois catégories de biens utiles. - La notion de biens utiles à l'activité professionnelle est définie
au nouvel article R. 526-26, I du Code de commerce, issu du décret nº 2022-725 du 28 avril 2022. Le
législateur retient une définition plurielle de l'utilité, déclinée en trois catégories.
Article R. 526-26, I du Code de commerce
« Les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle,
s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ».
A. Les trois catégories de biens utiles
86. Les biens utiles par nature. - La première catégorie englobe les biens utiles par nature, autrement
dit les biens qui ont naturellement vocation à servir l'activité professionnelle. Cette catégorie renvoie
tout simplement au contenu du patrimoine de l'EIRL, lequel était obligatoirement composé des biens
nécessaires àl'exercice de l'activité professionnelle définis comme les biens ne pouvant être utilisés que
dans le cadre de cette activité (C. com., anc. art. L. 526-6 et R. 526-3-1). Ici l'utilité est purement et
simplement objective. L'article R. 526-26, I en donne quelques illustrations. On y retrouve sans
surprise le fonds de commerce, la marchandise, le matériel, l'outillage... Ce n'est pas la catégorie qui
devrait poser le plus de difficultés.
87. Les biens utiles par destination. - La deuxième catégorie, celle concernant les biens qui par destination
servent à l'activité professionnelle, est plus délicate à cerner. Un peu à l'image des immeubles
par destination, placés par le propriétaire au service de l'exploitation du fonds (C. civ., art. 524), un
bien intègre le patrimoine professionnel dès lors que l'entrepreneur décide de le mettre au service de
son activité professionnelle. Ici, la volonté individuelle de l'entrepreneur est requise en tant que
composante de la destination. Il reste à savoir quelle importance les juges donneront à cette dimension
subjective de l'affectation mais aussi, et surtout, quelle sera leur conception de la dimension
objective de l'affectation : une simple utilisation, même ponctuelle, suffira-t-elle à faire tomber le
bien dans le patrimoine professionnel ? Ou faudra-t-il caractériser une utilisation effective et
durable du bien ? Par exemple, un garage personnel que l'entrepreneur utilise temporairement pour
stocker des marchandises ou du matériel le temps de trouver un local, peut-il être considéré comme

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