Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 51

CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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4º Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques,
les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
5º Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les
sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code
de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses
courantes relatives à cette même activité ».
89. Les biens meubles. - Parmi les exemples, sont sans surprise mentionnés « le fonds de commerce, le
fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents
», ainsi que « le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ». Si le fonds libéral,
pourtant reconnu par la Cour de cassation51
quer le régime du patrimoine professionnel, notamment en vue de sa transmission52
n'est pas expressément cité, il se verra néanmoins appli.
Il
reste que, dans l'ensemble, la liste de l'article R. 526-26, I se révèle parfois redondante. Tel est le cas
pour « la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les
activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison »,
cités au deuxièmement et qui sont finalement déjà des éléments d'un fonds professionnel. Il en va de
même des « biens incorporels », cités au quatrièmement, « comme les données relatives aux clients, les
brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété
intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ».
En revanche, il est un élément qui ne fait pas partie du fonds professionnel, et au sujet duquel l'article
R. 526-26, I (en son 5º) sera en pratique plus éclairant : l'argent. Le texte précise à cet égard que sont
utiles à l'activité professionnelle « les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu
d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité,
notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi
que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ».
90. Les biens immeubles. - S'agissant des biens immeubles, sont mentionnés les biens immeubles
servant à l'activité, lesquels peuvent donc entrer dans le patrimoine professionnel sans aucune formalité
(tandis que l'affectation de biens immeubles dans le patrimoine séparé de l'EIRL supposait un acte
notarié : C. com., art. L. 526-9). Il est également prévu que la partie de la résidence principale de
l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel intègre le patrimoine professionnel. La
règle est cohérente avec l'article L. 526-1, alinéa 1er
, du Code de commerce relatif à l'insaisissabilité
légale de la résidence principale, puisque lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un
usage professionnel, seule la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable.
Toutefois elle ne manque pas d'interroger quant à sa mise en œuvre. Quels seront concrètement les
droits des créanciers professionnels sur la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
51. Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, nº 98-17731, D. 2001, 2400, note Y. AUGUET, D. 2001, Somm. 3081, obs. J. PENNEAU ; JCPN
2001, 1235, note J.-J. DAIGRE ; JCPG 2001, II, 10452, note F. VIALLA ; JCP E 2001, 419, note G. LOISEAU ; Defrénois 2001,
art. 37338, p. 431, note R. LIBCHABER ; RTD civ. 2001, p. 130, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RTD civ. 2001, p. 167, obs.
T. REVET ; CCC févr. 2001, p. 12, obs. L. LEVENEUR ; Cass. 1re
JCPG 2002, I, 103, nº 11, obs. P. SIMLER ; JCPG 2002, II, 10062, note O. BARRET.
52. J.-J. DAIGRE, « Le fonds libéral a trouvé son régime dans celui de l'entreprise individuelle », D. 2022, p. 1215 ; B. BRIGNON
et H. LEYRAT, « Analyse des décrets d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante », DEF
7 juill. 2022, nº DEF208u7 ; B. DONDERO, « Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires », Rev.
sociétés 2022, p. 335.
civ., 2 mai 2001, nº 99-11336, D. 2002. 759, note W. DROSS ;
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