Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 61

CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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a souhaité mettre en place un dispositif lui permettant de préserver sa résidence familiale de la liquidation
de ses biens par les créanciers de l'entreprise, ses créanciers professionnels impayés.
112. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. - Pour cette raison, la loi nº 2003-721
du 1er
août 2003 sur l'initiative économique a instauré la déclaration notariée d'insaisissabilité. Initialement,
cette déclaration ne pouvait porter sur les droits de l'immeuble dans lequel était fixée la résidence
principale de l'entrepreneur individuel. Cette protection a été étendue ensuite par la loi LME
nº 2008-774 du 4 août 2008 à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n'est pas affecté à un usage professionnel,
avant d'être limitée à ces derniers, en raison de la mise en place de l'insaisissabilité légale de la
résidence principale en 201573
entrepreneur individuel afin de rendre insaisissables les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à
un usage professionnel.
113. Adoption du patrimoine affecté EIRL. - Considérant que la déclaration notariée d'insaisissabilité
n'offrait un dispositif de protection patrimonial suffisant et que trop peu de déclarations d'insaisissabilité
avaient été établies entre 2003 et 2010, le législateur a initialement envisagé de supprimer ce
dispositif et d'instaurer en échange le patrimoine professionnel d'affectation à usage des entrepreneurs
individuels, dénommé Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Plus particulièrement,
l'adoption par le législateur du patrimoine professionnel d'affectation a une double cause.
D'une part, la revendication formulée de longue date par le secteur des métiers rejetant la société
unipersonnelle de forme commerciale74
souvent, de nature civile75
pour exercer leur activité artisanale, c'est-à-dire le plus
, car les sociétés unipersonnelles étant de forme commerciale, la mise en
société de leur activité professionnelle faisait basculer les entrepreneurs individuels dans le domaine
de la commercialité. Pour cette raison, l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat
a joué un rôle essentiel à l'origine du projet de loi relatif à l'EIRL, après avoir provoqué la création
de la déclaration d'insaisissabilité. En outre, la création de la société unipersonnelle en 198576
pas eu le succès escompté77
n'a
. Cette conjonction de circonstances a mis en évidence la nécessité de
créer un patrimoine d'affectation à vocation professionnelle pour les entrepreneurs individuels, leur
autorisant à dissocier utilement les biens dont ils sont propriétaires à usages personnel et familial, de
ceux qui n'ont qu'un usage professionnel, et d'aménager en conséquence le droit de gage des créanciers
en fonction de la nature de leur créance. La loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 a permis à tout
entrepreneur individuel de créer un patrimoine d'affectation afin de scinder son patrimoine personnel
en deux parties, l'une personnelle et l'autre professionnelle, pour l'exercice de l'activité professionnelle
à laquelle le patrimoine est affecté. Dans ce cadre, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination
incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : « Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
114. Le cadre juridique de l'EIRL. - La loi du 15 juin 2010 précitée a énoncé les mesures légales de
ce dispositif juridique, dont l'application a été étendue à la France d'Outre-mer par l'ordonnance
73. C. com., art. L. 526, I.
74. L. nº 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à
responsabilité limitée et L. nº 99-587 du 12 juillet 1999 pour la SAS unipersonnelle.
75. H. Azarian et A. Maron, « Le rôle joué par l'APCMA dans l'institution de l'EIRL », JCP E 2010, 2130, spéc. § 6.
76. SARL pour les sociétés commerciales, et EARL pour les sociétés agricoles.
77. M.-A. Lafortune, « L'adaptation et l'évolution du droit positif concernant l'organisation, la protection et la transmission
de ses activités économiques par l'entrepreneur individuel », Rev. Lamy dr. aff. 2011, nº 3300, spé nº 3, sauf en
matière agricole.
. Cette déclaration notariée est un acte unilatéral de volonté d'un

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