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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
nº 2011-322 du 24 mars 2011, qui ont été codifiées dans une section 2 (« De l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ») du chapitre VI (« De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint »), du
Titre II du Livre V du Code de commerce, et plus spécialement aux articles L. 526-6 à L. 526-21 de ce
code. De plus, les modifications nécessaires ont été apportées au Code civil et au Code de commerce
afin qu'une personne mineure puisse constituer un patrimoine affecté EIRL, y compris en matière
commerciale78
et de l'arrêté du 29 décembre 201079
. Les mesures réglementaires sont issues du décret nº 2010-1706 du 29 décembre 2010
qui ont été codifiées également80
. Par ailleurs, une ordonnance
. Ainsi,
nº 2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté
et des procédures de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée81
à partir du 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pouvait choisir, lors de son installation,
d'exercer son activité professionnelle indépendante au moyen d'un patrimoine d'affectation professionnel
distinct de son patrimoine non-professionnel. De même, pour les entrepreneurs pluriactifs, il
était possible à compter du 1er
droits ne soient affectés qu'à un seul EIRL.
B. L'instauration de l'EIRL en droit français considérée comme un échec
115. Assouplissement du régime juridique EIRL par la loi PACTE82
, la loi Sapin 284
puis l'article 7 de la loi PACTE.
. - Cet outil de protection
patrimonial de l'entrepreneur individuel, sans constitution de personne morale, n'a pas reçu les
faveurs du milieu de la finance en dépit de la volonté du législateur de le promouvoir, puis de le
rendre plus performant à mesure de l'apparition des premières anomalies ou difficultés de mise en
œuvre, notamment par la loi Pinel83
116. Allègement des règles lors de la création de l'EIRL. - Jusqu'alors, la création du patrimoine
affecté résultait du dépôt formel d'une déclaration d'affectation à un registre de publicité légale. Avec
l'article L. 526-5-1 du Code de commerce créé en 2019, au moment de son installation en qualité
d'entrepreneur individuel, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle
en nom propre doit déclarer si elle souhaite exercer en qualité d'entrepreneur individuel ou sous le
régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour ce faire, l'entrepreneur EIRL
dépose un état descriptif annexé à la déclaration qui mentionne la nature, la qualité, la quantité et la
valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle85
lité d'avoir un actif EIRL « à zéro » a été alors admise par le législateur, mettant fin à une solution
. La possibi78.
C. civ., art. 389-8 créé, art. 408 et 413-8 modifiés, C. com., art. L. 121-2 remplacé.
79. Ch. Lebel, « Entrée en application de l'EIRL : les mesures réglementaires de la loi du 15 juin 2010 », JCP E 2011, 56.
80. Ces règles ont été codifiées dans le Livre V dans les parties « réglementaire » (C. com., art. R. 526-3 à R. 526-14) et
« Arrêtés » (C. com., art. A. 526-1 à A. 526-4), elles ont également modifié l'article A. 123-41, et contiennent 5
annexes proposant des modèles-types de formalités devant être accomplies, le cas échant, lors de la constitution, au
cours du fonctionnement du patrimoine affecté ou lors de sa transmission ou de sa remise en cause.
81. R. Dammann et G. Podeur, « L'adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement du
surendettement à l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010 », Gaz. Pal. 19 déc. 2010, p. 8 ; D. Gibirila, « L'entreprise
individuelle à responsabilité limitée après les textes de décembre 2010, BJS 2011, p. 234 ; Ch. Lebel, « L'EIRL en
difficulté ou l'adaptation du Livre VI du Code de commerce à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du
patrimoine d'affectation d'un débiteur personne physique », Rev. Lamy dr. aff. 2011, nº 3210.
82. Loi PACTE nº 2019-486 du 22 mai 2019.
83. Loi nº 2014-626, 18 juin 2014, JO 19 juin, art. 33 à 36.
84. Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite loi Sapin 2.
85. C. com., art R. 526-17.
janvier 2013 de constituer plusieurs EIRL sous réserve que les biens et
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