Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 64

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
118. Adaptation du régime des EIRL en difficulté. - Le régime des sanctions en cas de défaillance de
l'EIRL a été assoupli par la suppression de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer lorsque les
fautes ont été commises sans intention frauduleuse. Dès lors, l'entrepreneur ne peut plus faire l'objet
d'une pareille sanction s'il dispose des biens du patrimoine affecté comme s'ils étaient compris dans
un autre de ses patrimoines conformément à la culture du rebond du droit des entreprises en difficulté
français, dont l'EIRL doit pouvoir également bénéficier89
. Pour les mêmes raisons, la confusion des
patrimoines de l'EIRL est supprimée en cas de manquement grave de l'entrepreneur aux règles d'affectation
constaté après l'ouverture d'une procédure collective90
.
119. Le constat de l'échec. - Toutefois, ces simplifications n'ont pas permis au régime de l'EIRL
d'atteindre le succès escompté : les 100 000 EIRL attendues pour fin 2012 n'ayant toujours pas été
atteintes à fin juin 2021, date à laquelle il était dénombré 97 174 entrepreneurs ayant opté pour
l'EIRL, le législateur a considéré que le régime juridique de l'EIRL était un échec. Tirant les leçons
du faible recours à l'EIRL pour protéger le patrimoine personnel, il est apparu nécessaire au législateur
de proposer aux entrepreneurs individuels un régime plus protecteur et plus simple que celui mis en
place pour l'EIRL.
C. Un statut juridique au formalisme allégé
120. Le « Plan Indépendants » de septembre 2021. - L'Axe 1 de ce projet gouvernemental a pour
objectif de créer un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage
en société. Cette proposition était formulée ainsi : « Le plan en faveur des indépendants instaure ainsi un
statut unique pour l'entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du
statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ». À défaut d'avoir réussi à faire naître à la
vie juridique l'entreprise individuelle91
, le législateur français s'est penché sur le statut de l'entrepreneur
individuel.
121. Permettre le rebond de l'entrepreneur individuel. - Le droit français a consacré depuis plusieurs
années un droit à une seconde chance à l'entrepreneur individuel ayant des difficultés financières : le
droit au rebond ou la théorie du rebond. Avant l'adoption de la loi du 14 février 2022, il organisait
déjà des procédures rapides et adaptées pour traiter les difficultés des entrepreneurs et entreprises en
situation irrémédiablement compromise92
avant la publication de la directive 2019/102393
nance nº 2021-1193 du 15 septembre 202194 a apporté quelques modifications complémentaires95
but de la loi du 14 février 2022 est d'aller encore plus loin en proposant que l'entrepreneur individuel
ne puisse plus être tenu sur son patrimoine tout entier du paiement du passif lié à son activité professionnelle,
en créant une dissociation patrimoniale de plein droit dès l'immatriculation de l'entrepreneur
individuel ou, si celle-ci est antérieure, dès le commencement de son activité professionnelle
indépendante96
. Ainsi, la mise en place d'un statut unique de l'entreprise individuelle avec
89. C. com., art L. 653-3 II, 1º abrogé par la loi PACTE.
90. C. com., art. L. 621-2, al. 3 modifié par la loi PACTE.
91. M. Despax, L'entreprise et le droit, Thèse, LGDJ, 1957, spé. nº 16 ; Ch. Lebel, L'entreprise individuelle, Lamy, coll. « Axe
Droit », 2011.
92. P. Nabet, « Les entreprises en difficulté dans la loi PACTE », LPA, 25 nov. 2020, p. 13.
93. PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019, JOUE nº L 172, 26 juin 2019, p. 18.
94. Ord. nº 2021-1193, 15 sept. 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce.
95. J. Vallansan et F. Petit, « Droit au rebond : un pas de plus ! », Rev. proc. coll. 2021, Dossier 11.
96. C. com., art. L. 526-23.
.L'ordon.Le
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