Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 65

CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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dissociation patrimoniale automatique et de plein droit entre d'une part un patrimoine professionnel
composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à ses activités professionnelles indépendantes et
d'autre part, un patrimoine personnel comprenant les biens non compris dans le patrimoine professionnel
trouve sans nul doute son origine dans le droit au rebond du débiteur, personne physique. En
effet, en cas de défaillance économique professionnelle, seul l'actif du patrimoine professionnel sert de
gage commun aux créanciers professionnels. En outre, dans l'hypothèse de la croissance de l'entreprise,
l'entrepreneur pourra faire un transfert unipersonnel de son patrimoine professionnel (TUPP)
afin de faciliter l'évolution vers une forme sociétaire de la structure juridique de l'activité professionnelle
indépendante97
.À l'opposé, les entrepreneurs individuels continuant à exercer dans le cadre
d'une petite entreprise, protégeront leur patrimoine personnel de la poursuite des créanciers professionnels.
Pour que cette protection patrimoniale soit plus efficace que celle prévue avec le patrimoine
d'affectation EIRL, le législateur de 2022 a changé de méthode, s'inspirant du dispositif relatif à la
protection de la résidence principale.
122. De la déclaration obligatoire à la mise en place de plein droit. - Pour comprendre l'évolution
dans la méthodologie choisie par le législateur et mise en œuvre par la loi du 14 février 2022, il est
indispensable d'évoquer l'évolution des outils de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
à l'époque de l'impérialisme de la théorie de l'unicité du patrimoine. Avec la loi nº 2003-721 du
1er
a été étendue en 2008 à l'ensemble des droits et biens immeubles non affectés à un usage
professionnel99
. La notion d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
s'est inscrite initialement dans un cadre plus large : celui du droit au logement au regard des libertés
fondamentales et du rebond du débiteur en difficulté, au sens du droit des entreprises en difficulté100
.
Pour une autre partie de la doctrine, la théorie du patrimoine constitue une limite à la liberté
d'entreprise101
. La déclaration d'insaisissabilité, dont la fin avait été programmée dans le projet de loi
instituant le patrimoine d'affectation EIRL de 2010, a été sauvegardée par le Sénat considérant que
« le législateur doit veiller à donner aux entrepreneurs la liberté de choisir eux-mêmes la forme de protection
ou la forme d'exercice professionnel qui leur convient le mieux »102
. Ultérieurement, la loi nº 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a
modifié le champ d'application de la déclaration d'insaisissabilité par l'instauration de l'insaisissabilité
août 2003 pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », le législateur a souhaité répondre aux
. La déclaration notariée d'insaisissabilité
défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise afin de protéger la partie non
professionnelle du patrimoine de l'entrepreneur individuel98
97. N. Jullian, « La transmission du patrimoine de l'entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels
», JCP E 2022, 1137.
98. Rapport au Premier ministre de MM. Jean-Claude Daniel et Didier Choua sur les petites entreprises et les entreprises
artisanales : « L'homme au cœur de l'économie », févr. 2001, La Documentation française ; J.-P. Raffarin, Proposition de
loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur le territoire, Doc. Sénat nº 254, 9 mars 1999 ;
Rapport au Premier ministre de M. François Hurel, juill. 2002, sur le développement de l'initiative économique et la
création d'entreprise, La Documentation française.
99. C. com., art. L. 526-1, al. 2.
100. M.-A. Lafortune, « L'adaptation et l'évolution du droit positif concernant l'organisation, la protection et la transmission
de ses activités économiques par l'entrepreneur individuel », Rev. Lamy dr. aff. 2011, nº 3300.
101. Y. Lequette, « Prolégomènes », in « Dossier la théorie du patrimoine : unité ou affectation ? », RLDC 2010, nº 77, p. 63.
102. Rapp. Sénat, nº 240, avril 2010, nº 3758.
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