Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 66

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel103
dont la principale conséquence
a été d'exclure du périmètre de la déclaration notariée l'insaisissabilité de la résidence principale, et de
le limiter, pour l'avenir, aux seuls biens immeubles non affectés à un usage professionnel. Ainsi, le
cadre juridique de l'insaisissabilité de la résidence principale a été modifié de 2003 à 2015 passant
ainsi d'une protection facultative et volontaire à une protection imposée par le législateur104
.
123. Méthodologie du législateur de 2022. - Cette méthodologie a été réutilisée par le législateur en
2022 passant d'un dispositif de protection volontaire et très formaliste, l'EIRL, à une protection par
dissociation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel dès le commencement
de son activité professionnelle indépendante à compter du 15 mai 2022. Pour cette raison, le
maintien du patrimoine d'affectation professionnel EIRL ne se justifie plus juridiquement. Par conséquent,
depuis la date de la publication de la loi du 14 février 2022, soit le 15 février 2022, il n'est plus
possible de constituer de nouveaux EIRL. Il demeure possible d'affecter à un EIRL préexistant des
biens et droits ainsi que de procéder au retrait d'éléments d'un EIRL105
. Les EIRL constitués pourront
continuer à exister jusqu'à leur disparition totale106. Enfin, le Conseil d'État considère que l'innovation
juridique du nouveau statut de l'entrepreneur individuel va au-delà de la protection du débiteur
mise en place par les dispositifs d'insaisissabilité et l'EIRL107
.
§2. Les modalités temporelles de la mise en extinction du patrimoine
affecté EIRL
124. Une suppression progressive. - La loi du 14 février 2022 ne prévoit pas l'abrogation pure et
simple du régime de l'EIRL de l'ordonnancement juridique français. Dans un premier temps, à
compter de la publication de la loi nouvelle, il n'est plus possible de créer de nouveaux EIRL (A),
puis il n'est plus possible de la transmettre lors du décès de l'entrepreneur individuel (B) permettant
ainsi aux EIRL subsistants d'exister jusqu'à la fin de l'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur
(C).
A. L'impossibilité de créer de nouveaux EIRL et l'abrogation immédiate
de certains textes
125. Principe de la mise en extinction immédiate de l'EIRL. - L'article 6, II de la loi du 14 février
2022 dispose qu'« à compter de la publication de la présente loi, nul ne peut plus affecter à son activité professionnelle,
un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-1 du Code de
commerce ».
103. V. Perruchot-Triboulet, « La nouvelle insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel », Journal des
Sociétés, juill. 2015, nº 132, p. 32 et s. ; D. Bert et S. Kherdouche, « L'insaisissabilité de droit de la résidence principale
de l'entrepreneur individuel : une réforme insaisissable ? » ; RTD com 2016, p. 241 ; A. Reygrobellet, « Aspects de droit
des affaires de la loi Macron », JCPN 2015, 1157 ; Ph. Roussel Galle, « De la DNI à l'insaisissabilité légale », Rev. proc.
coll. 2015, repère 4 ; N. Borga, « L'insaisissabilité légale de la résidence principale », BJE nov. 2015, p. 429.
104. Ch. Lebel, « La protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel », in Genre, famille et vulnérabilité,
Mél. En l'honneur de C. Philippe,L'Harmattan, 2017, p. 247.
105. L. nº 2022-172 du 14 févr. 2022, art. 6, II.
106. A. Arnaud-Emery, « Activité professionnelle indépendante : adieu l'EIRL ! », Dr. Sociétés, juin 2022, alerte 26.
107. CE, Avis sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, nº 403701, NOR : ECO12122201L,
spé. nº 8.
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