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CHAPITRE 1 - L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Avertissement
La loi ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française le 15 février 2022, à compter de cette date, il n'est plus
possible de créer de nouveaux EIRL. Cette règle est absolue, sans dérogation ni limitation.
126. Abrogation immédiate de l'article L. 526-5-1 du Code de commerce. - Ce texte est immédiatement
abrogé selon l'article 6, I, 1º de la loi du 14 février 2022. Il avait été ajouté par la loi PACTE
nº 2019-486 du 22 mai 2019. Selon ce texte, l'entrepreneur individuel déclarait au moment de son
installation, s'il souhaitait ou non, réaliser son activité en qualité d'EIRL. Son second alinéa ajoutait
que « l'entrepreneur individuel peut opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur à responsabilité
limitée ». L'abrogation immédiate de ce texte a pour effet de supprimer la possibilité de modification
des conditions juridiques de réalisation d'une activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur
individuel ne peut plus choisir l'EIRL lors de son commencement, par l'effet de l'abrogation du
premier alinéa de l'article précité, et il ne peut plus opter pour ce statut en cours de vie professionnelle
à compter du 15 février 2022, en raison de l'abrogation du second alinéa.
Par conséquent, certaines dispositions légales sont modifiées par l'article 6, I de la loi du 14 février
2022 : les articles L. 526-8 et L. 526-17 du Code de commerce sont adaptés à l'impossible de créer un
tout nouveau EIRL et l'article L. 526-19 du même code, relatif à la tarification des formalités légales
relatives aux EIRL artisans, est modifié.
B. L'impossibilité de transmettre par voie successorale les EIRL
et l'abrogation à court terme de certains textes
127. Survie temporairement limitée des EIRL. - Par application des articles 6, I, 3º et 19, I, alinéa 3
de la loi du 14 février 2022, l'article L. 526-16 du Code de commerce relatif à la transmission du patrimoine
affecté d'un EIRL en cas de décès de l'entrepreneur individuel en cours de vie professionnelle,
est abrogé depuis le 15 août 2022. Par conséquent, entre le 15 février 2022 et le 14 août 2022, il était
encore possible de transmettre l'EIRL à l'un des héritiers ou des ayants-droits de l'entrepreneur individuel,
sous réserve du respect des dispositions successorales et à condition que l'une des personnes
concernées manifeste sa volonté de poursuivre l'activité professionnelle dans ce cadre juridique.
Avertissement
Depuis le 15 août 2022, le décès de l'entrepreneur individuel réalisant son activité professionnelle indépendante sous le statut
d'un EIRL entraîne la disparition du patrimoine d'affectation et la réunification des patrimoines professionnel et non professionnel
en un patrimoine unique de la succession du défunt.
C. Le maintien viager des patrimoines EIRL existants et de leur régime
juridique
128. Survie des EIRL existants. - À défaut de décider l'abrogation immédiate de l'EIRL et sa disparition
de l'ordonnancement juridique, les EIRL existants au 14 février 2022 continuent à exister et
leur cadre juridique n'est pas sensiblement modifié, hormis la disparition programmée de la
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