Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 68

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
transmission du patrimoine d'affectation après le décès de l'entrepreneur individuel à compter de la
mi-août 2022, comme précédemment indiqué. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le législateur
a conçu le nouveau dispositif de l'entrepreneur individuel des articles L. 526-22 et suivants du Code
de commerce, comme étant un cadre juridique de la petite entreprise ou du lancement d'une activité
entrepreneuriale en nom propre. Dès lors que cette opération est réussie, les préconisations du législateur,
clairement formulées dans le « Plan Indépendants » de septembre 2021, sont d'envisager la mise
en société des activités économiques et professionnelles, notamment par le transfert universel du patrimoine
de l'entrepreneur individuel dont les règles ont été mises en place aux articles L. 526-27 à
L. 526-31 et D. 526-30 à D. 526-32 du Code de commerce.
129. Cession de patrimoine affecté. - En cas de cession de patrimoine EIRL, l'affectation n'est plus
maintenue. Tel était déjà le cas lorsque la cession était réalisée au profit d'une société, en constituant
un apport du patrimoine affecté à la personne morale. Désormais, il en est de même lorsque la cession
est réalisée au profit d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante par
application de l'article L. 526-17, II du Code de commerce. Dans tous les cas, le transfert à titre
onéreux du patrimoine affecté doit faire l'objet d'une déclaration de transfert mentionnée sur le
registre spécial EIRL108
et n'est opposable qu'après la publication d'un avis publié au BODACC, qui,
à compter du 1er janvier 2023, devra être réalisé par le biais du guichet unique électronique. Cette
déclaration ou l'avis sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés
composant le patrimoine affecté109
.
Article L. 526-17 du Code de commerce
« ... II. - La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle
donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise
n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.
Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement
de cette formalité... ».
Pour le reste, le régime juridique de la cession ou l'apport d'un patrimoine EIRL n'est pas modifié. Par
cette opération, le cessionnaire ou la société bénéficiaire du patrimoine EIRL est débiteur des créanciers
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1º du I de l'article L. 526-12
en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard110
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée111
. Les créanciers
mentionnés au 1º du I de l'article L. 526-12
dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée du transfert de patrimoine, ainsi
que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement
à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une
108. C. com., art. R. 526-16, al. 2.
109. C. com., art. L. 526-17, III.
110. C. com., art. L. 526-17, III, al. 3.
111. Mentionnés à C. com., art. L 526-12, I, 1º.
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