Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 73

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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patrimoine et sous le même régime3
L. 526-8-1, alinéa 24
.C'est ce mécanisme que consacre en matière d'EIRL l'article
(inséré par la loi PACTE) et qui fonctionnera de la même manière pour l'entreprise
individuelle, en dépit du silence de la loi. Les biens venant en remplacement d'un bien (créances
et autres indemnités ou sommes acquises en emploi ou en remploi des biens affectés) se logeront de ce
fait dans le patrimoine du bien dont ils prennent la place. Le droit de gage des créanciers concernés
n'est donc pas impacté par une subrogation réelle : il n'y a pas de déplacement entre patrimoines à
proprement parler et, par conséquent, pas de relation inter-patrimoniale.
132. Constitution de sûretés entre patrimoines. - Du point de vue de l'effet de modification du droit
de gage général, il faut en revanche rapprocher les déplacements inter-patrimoniaux stricto sensu de la
possibilité d'une constitution de sûreté(s) sur tout ou partie d'un patrimoine aux fins de garantir une
dette née du chef de l'autre patrimoine. De fait, comme la dualisation patrimoniale, la technique des
sûretés réelles repose sur l'affectation5
. La conséquence est au fond la même, car tout se passe, pour le
créancier bénéficiaire d'une sûreté, comme si le(s) bien(s) grevé(s) étaient « passé(s) » d'un patrimoine
à l'autre. Ces derniers peuvent en effet exercer leur droit de poursuite sur les biens concernés
nonobstant la séparation des patrimoines. L'engagement inter-patrimonial est donc une manière indirecte
de créer une relation entre les deux patrimoines.
133. Les relations inter-patrimoniales peuvent en définitive être appréhendées au titre de ces deux
sortes d'opération : soit il s'agit d'un déplacement entre patrimoines (A), c'est-à-dire qu'un bien
passe d'un patrimoine à un autre, ce qui aura pour résultat de l'affecter aux dettes nées du chef du
patrimoine récipiendaire ; soit il s'agit d'un engagement inter-patrimonial (B), c'est-à-dire qu'un bien
ou un patrimoine in globo est offert en garantie d'une dette née du chef du patrimoine opposé, ce qui
aura en définitive le même effet : l'affecter aux dettes nées du patrimoine en question.
A. Les déplacements de biens entre patrimoines
134. L'existence d'un déplacement inter-patrimonial suppose en amont une prise de décision de
l'entrepreneur. Voyons d'abord le domaine des biens susceptibles d'être déplacés d'un patrimoine à
l'autre (I) ; avant d'envisager, ensuite, la réalisation d'un tel déplacement (II).
I - Domaine
135. Abandon formel de la distinction entre biens nécessaires et utiles. - Pour rappel, le régime de
l'EIRL distinguait les biens nécessaires àl'activité de l'entrepreneur, des biens utiles à cette activité
(C. com., art. L. 526). Concrètement, figuraient dans la catégorie des biens nécessaires les différents
fonds professionnels (fonds de commerce, fonds artisanal, fonds rural, fonds libéral). Ces biens, qui
fédèrent traditionnellement les différents éléments propres à la captation de clientèle, formaient
donc le noyau dur intangible du patrimoine affecté. Également, et s'ils ne se présentent pas déjà sous
la forme d'un fonds professionnel, devront y figurer pour ne plus pouvoir ensuite en être désaffectés,
3. S. Schiller, « L'évolution dans la composition du patrimoine affecté », in « Le patrimoine professionnel d'affectation
(premières analyses de l'EIRL) », Dr. et patrimoine, nº 191, avr. 2010, p. 84 ; P. Théry, « Le passif, situation générale », in
« Le patrimoine professionnel d'affectation (premières analyses de l'EIRL) », Dr. et patrimoine, nº 191, avr. 2010, p. 85,
spéc. p. 87.
4. « Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens
affectés, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés ».
5. C. civ., art. 2323.
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