Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 75

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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136. Critère de l'utilité. - La question centrale ici - centrale au regard de son importance clé pour
l'ensemble du dispositif - est ce que recouvre concrètement le critère de l'utilité. Le décret nº 2022725
du 28 avril 2022 vient au soutien de l'article L. 526-22, en précisant que pour l'application de ce
dernier, « les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité
professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet,
servent à cette activité »11
. Le texte fournit ensuite une liste - non exhaustive (« tels que ») des biens
susceptibles de répondre à cette définition. Cinq catégories sont présentées : les fonds de commerce,
artisanal, agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents, et
le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral (1) ; les biens meubles comme la
marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les
activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de
livraison (2) ; les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale
de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel et lorsque ces immeubles sont
détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour
activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel (société civile
immobilière par ex.), les actions ou parts d'une telle société (3) ; les biens incorporels comme les
données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles,
et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne (4) ; les
fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité
professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au
titre des articles L. 613-10 du Code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les
sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité (5).
Article R. 526-26 du Code de commerce (créé par le décret nº 2022-725 du 28 avril 2022, art. 2)
« I.- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont
l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par
destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité (...) ».
On doit retenir de cette définition arrêtée par le décret que le législateur retient une définition mixte
de la notion d'utilité, inspirée sans doute du droit fiscal (opposant les biens affectés par nature à
l'exploitation à ceux affectés par destination)12
. Cette approche mêle une conception objective des
biens utiles, puisque sont visés les biens qui servent « par nature »à l'activité, et une conception subjective,
puisque les biens utiles s'entendent également de ceux qui servent à l'activité « par destination »ou
en « fonction de leur objet »:
- La conception objective est sans doute en partie liée à l'automaticité du dispositif car il permet de
donner une consistance minimum immédiate au patrimoine professionnel sans s'interroger de
manière plus approfondie sur les biens qui doivent entrer dans sa composition. Les biens qui, par
nature, servent à l'activité professionnelle intègrent le patrimoine professionnel. Le législateur
11. C. com., art. R. 526-26, I.
12. Y. Judeau, Th. Leobon, « Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel », art. préc., nº 33.

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