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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Avertissement
L'on doit en déduire que l'appartenance des biens à tel ou tel patrimoine sera par principe entièrement réduit à un problème de preuve.
Autrement dit, les déplacements inter-patrimoniaux seront opposables aux tiers, sous réserve de pouvoir prouver que le bien
figure dans le patrimoine visé.
De manière pragmatique, la loi fait peser la charge de cette preuve sur l'entrepreneur individuel pour
toute contestation concernant l'inclusion ou non des éléments d'actif dans le périmètre du droit de
gage général des créanciers (C. com., art. L. 526-22, al. 7).
Article L. 526-22, al. 7 du Code de commerce
« La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution
forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
périmètre du droit de gage général du créancier ».
Bien que la loi ne précise rien, c'est sans aucun doute une preuve par tout moyen qui prévaudra, dans
la mesure où la preuve de la propriété (ici ramenée à l'appartenance patrimoniale) est libre30
. Ainsi,
s'agissant des biens utiles selon l'idée que se fait l'entrepreneur de son activité, la preuve de l'utilisation
de fait permettra de prouver leur inclusion dans le patrimoine professionnel31
.
Avertissement
Il faut toutefois relever le rôle central que jouera à ce titre la comptabilité de l'entrepreneur,l'article R. 526-27, II, du Code de
commerce, lui conférant le rôle de présomption.
Cette disposition prévoit en effet que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur « est présumé
comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve
qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération
tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur
individuel »32
.
30. Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, nº 97-15406, Deschamps c/Société lyonnaise de banque et Conte, Bull. civ. I, nº 5 ; RD imm.
2000.145, obs. M. Bruschi ; JCP 2000.I, nº 265, nº 2, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois 2000.37196, obs. Ch. Atias ;
D. 2001.890, note A. Donnier ; RTD civ. 2002, 121, obs. T. Revet.
31. V. supra, nº 136.
32. Ainsi, même les entrepreneurs sous le régime des micro-entrepreneurs qui sont dispensés d'établir un bilan doivent
publier un document comptable simplifié.

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