Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 84

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
d'offrir au créancier un droit de poursuite sur un autre patrimoine que celui sur lequel s'exerce normalement
son droit de gage général ?
Avertissement
Sur ce débat, la loi du 14 février 2022 apporte une clarification, en prenant nettement position contre cette possibilité : aux termes
de l'article L. 526-22, al. 3, du Code de commerce, « la distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal ». Même si la loi ne le précise
pas, il va sans dire que la prohibition concerne également l'ensemble des sûretés personnelles (garantie autonome ou lettre
d'intention), qui obéissent à la même structure que le cautionnement sur le plan de leur impossibilité structurelle.
144. Possibilité de renoncer au cantonnement patrimonial. - En contrepoint de la prohibition
portée par l'article L. 526-22, al. 3, du Code de commerce de se porter caution pour soi-même, l'article
L. 526-25, al. 1er
créanciers professionnels46
, du même code, ouvre la possibilité de renoncer à la spécialisation du gage des
, pour un « engagement spécifique ». Le renvoi à l'alinéa 4 de l'article
L. 526-22 indique que cette renonciation n'est ouverte qu'au bénéfice d'un créancier professionnel
sur le patrimoine personnel (l'inverse - une renonciation au profit des créanciers personnels sur le
patrimoine professionnel - étant impossible).
Article L. 526-25 du Code de commerce
«L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit
être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par
décret.
Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la
réception de la demande de renonciation. Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention
manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs ».
La renonciation obéit à un formalisme de protection de l'entrepreneur. Elle suppose une demande
écrite d'un créancier, demande qui doit en rappeler le terme et le montant, lequel doit être déterminé
ou déterminable (art. L. 526-25, al. 1er
. Cette renonciation ne peut survenir qu'àl'issue d'un délai de réflexion de sept jours
). S'agissant de l'acte de renonciation lui-même, l'article L. 52625
dispose qu'il devra respecter, à peine de nullité, des formes que prescrit le décret nº 2022-799 du
12 mai 202247
46. «À la dérogation que prévoit le quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ».
47. Décret nº 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de
l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel. Le décret insère dans le Code de
commerce un nouvel article D. 526-28 qui énumère les mentions requises à peine de nullité. Ces mentions sont relatives,
d'une part, à l'identification de l'entrepreneur individuel et au bénéficiaire de la renonciation (I) ; d'autre part, à
l'engagement au titre duquel la renonciation est accordée (II). Le même texte précise que le bénéficiaire doit informer
l'entrepreneur individuel des conséquences attachées à celle-ci sur ses patrimoines (III). Par ailleurs, le décret introduit
un article D. 526-29 du Code de commerce, qui prévoit un modèle type d'acte de renonciation, approuvé par arrêté
du ministre chargé de l'Économie.

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